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Projet de loi de finances pour 2010 : Pouvoirs publics

 

D. LA HAUTE COUR ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

1. La Haute Cour (dotation 532)

Comme les années précédentes, aucune demande de crédits n'est formulée au titre de la dotation 532 « Haute Cour ».

2. La Cour de justice de la République (dotation 533)

Les crédits demandés au titre de la Cour de justice de la République, qui ne représentent qu'une part infime des dotations de la mission « Pouvoirs publics » (0,1 %), sont globalement en augmentation de 11,4 %, passant de 845.080 euros à 941.595 euros.

Cette progression d'ensemble recouvre des évolutions contrastées selon les postes de dépenses :

- les inscriptions budgétaires de 2009 sont reconduites pour l'année budgétaire 2010 en ce qui concerne les frais de fonctionnement autres que les locations immobilières (150.000 euros), les indemnités des magistrats (143.000 euros) et les frais de justice (80.000 euros) ;

- la ligne de financement des procès, qui n'avait pas été dotée l'an dernier, reçoit 35.000 euros.

La formation de jugement de la Cour de justice de la République vient, en effet, d'être saisie par la commission d'instruction de trois dossiers à l'encontre de Charles Pasqua, sénateur, ancien ministre, confirmés par trois arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

Cette formation de jugement va donc devoir siéger à trois reprises durant plusieurs semaines au cours de l'année 2010 ;

- le coût annuel de la location des locaux du 21 rue de Constantine, dans le VIIe arrondissement de Paris, qui était évalué à 472.080 euros en loi de finances initiale pour 2009, passerait à 533.595 euros (charges comprises).

Jean Arthuis, président de votre commission des finances, précédemment rapporteur de la mission « Pouvoirs publics », avait suggéré à notre collègue Nicole Bricq, rapporteure spéciale du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », d'étendre la mission qu'elle souhaitait mener sur « l'Etat locataire » à l'examen des modalités d'installation de la Cour de justice de la République dans ces locaux. Le rapport12(*) qu'elle a soumis à la commission au mois de juillet dernier confirme les doutes émis chaque année sur l'intérêt de la formule retenue pour abriter cette institution : « son maintien rue de Constantine, sur l'esplanade des Invalides, pour un loyer de 626,2 euros du mètre carré, n'est évidemment pas nécessaire à son bon fonctionnement, puisque les séances de jugement où siègent les parlementaires qui en sont membres se tiennent nécessairement à l'extérieur de ses locaux, faute de place ». Les deux derniers procès se sont en effet tenus au tribunal de grande instance de Paris, dans la première chambre civile.

Le poids du poste de dépenses liées aux loyers et aux charges et locaux du 21 rue de Constantine (56,5 % de la dotation en 2010) justifie que de nouvelles solutions soient explorées pour l'hébergement de la Cour de justice de la République, comme le demande de manière récurrente votre commission des finances depuis plusieurs années.

Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a adressé, dans le courant du mois d'octobre, un courrier au président de la Cour de justice, faisant expressément référence au rapport d'information de la commission des finances, pour lui demander soit de négocier une modification du bail qui la lie au propriétaire de ses locaux, soit d'envisager une autre implantation.

Votre commission des finances sera très attentive à l'évolution de ce dossier au cours des prochains mois.

* 12 « L'Etat locataire : une gestion à bâtir » - Rapport d'information n° 510 (2008-2009).