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Projet de loi de finances pour 2010 : Pouvoirs publics

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 17 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics ».

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, a précisé que le montant global des crédits demandés pour 2010 au titre de la mission « Pouvoirs publics » s'établit à 1,018 milliard d'euros, en diminution de 0,5 % par rapport à 2009.

Dans le détail, il est proposé de reconduire à l'euro près, ou de majorer pour des montants très faibles, les dotations affectées à la Présidence de la République ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat, soit plus de 95 % du total.

L'essentiel de la baisse constatée s'explique par l'absence d'inscription de dotations nouvelles au titre des indemnités des représentants français au Parlement européen, alors que les crédits votés l'an dernier sur cette ligne atteignaient 4,7 millions d'euros. En effet, depuis le dernier renouvellement de l'Assemblée de Strasbourg, intervenu en juin 2009, ces députés sont directement pris en charge par celle-ci.

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, a souligné la volonté de transparence mise en oeuvre par le Président de la République sur l'utilisation des crédits qui lui sont alloués. Constituant une avancée majeure de notre démocratie, elle se traduit par la consolidation, au sein du budget de l'Elysée, de la plus grande partie des charges liées à la Présidence, ce qui a conduit à un quasi triplement de leur montant inscrit dans le « Bleu » Pouvoirs publics depuis 2008.

En outre, le Président de la République a souhaité que l'Elysée soit soumis à un contrôle de gestion assuré dorénavant de façon permanente par la Cour des comptes. Celle-ci a remis son premier rapport au mois de juillet dernier, dans lequel elle aborde trois thèmes : la consolidation du budget, la réforme des procédures budgétaires et administratives et la mise en place d'une comptabilité analytique.

La Présidence de la République a apporté une réponse à chacune des observations de la Cour et s'est engagée à respecter la quasi-totalité des préconisations du rapport, y compris sur le principal sujet de controverse, celui du financement de sondages d'opinions.

Il aura fallu deux siècles depuis la fin de la monarchie absolue pour que, enfin, les dépenses liées à la fonction de chef de l'Etat soient identifiées, regroupées au sein d'un seul document, contrôlées, comme aucune administration ne l'est, et rendues publiques. Cette évolution mérite d'être saluée, plutôt que d'alimenter les polémiques apparues ces derniers temps.

Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la troisième année de suite, de demander la simple reconduction de leur dotation au regard de budgets qui doivent eux-mêmes demeurer stables.

L'effort de maîtrise des coûts permet de prendre en charge les dépenses nouvelles liées à la révision constitutionnelle de 2008 qui a consacré la fonction de contrôle et d'évaluation remplie par les commissions et qui implique un certain renforcement du rôle des groupes politiques.

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, a regretté le caractère lacunaire des informations contenues dans le projet annuel de performances sur la dotation du Conseil constitutionnel.

Enfin, il a fait le point sur les crédits de la Cour de Justice de la République, en hausse de 11,4%, pour des raisons essentiellement liées à ses conditions d'hébergement.

En effet, le coût annuel de la location des locaux du 21, rue de Constantine, dans le VIIe arrondissement de Paris, qui était évalué à 472 080 euros en loi de finances initiale pour 2009, passerait à 533.595 euros.

Le maintien de la Cour de Justice de la République dans ces lieux, pour un loyer très élevé, supérieur à 600 euros du mètre carré en 2009, ne paraît pas nécessaire à son bon fonctionnement, puisque les séances de jugement où siègent les parlementaires qui en sont membres se tiennent nécessairement à l'extérieur de ses locaux, faute de place. Les deux derniers procès se sont en effet tenus au tribunal de grande instance de Paris, dans les locaux de la première chambre civile.

Le poids de ce poste de dépenses (56,5 % de la dotation en 2010) justifie que de nouvelles solutions soient explorées pour l'hébergement de la Cour de justice de la République, comme le demande de manière récurrente la commission des finances depuis plusieurs années, consistant soit à négocier une modification du bail de ses locaux, soit à envisager une nouvelle implantation.

Au terme d'un échange entre M. Jean Arthuis, président, et M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.

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Réunie à nouveau le jeudi 19 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a confirmé sa position.