B. LES CRÉDITS DU PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE CONSACRÉS À L'EMPLOI
La mission « Plan de relance de l'économie » a été créée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 pour traduire en termes budgétaires le plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008. 12,56 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2009 sont répartis entre trois programmes 4 ( * ) :
- le programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » (2,80 milliards d'euros) ;
- le programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » (7,56 milliards d'euros) ;
- le programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » (2,20 milliards d'euros).
Les modalités de mise en oeuvre de ces crédits ont emprunté deux voies : soit la gestion directe au titre de la mission « Plan de relance de l'économie », soit le transfert en direction des missions « habituellement » compétentes. Ainsi, au cours de l'année 2009, plusieurs mouvements budgétaires ont été décidés, par décrets de transfert, en direction des programmes 102 et 103 de la mission « Travail et emploi » ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.
Transferts de crédits de la mission « Plan de relance de l'économie » vers la mission « Travail et emploi » intervenus en 2009
(en millions d'euros)
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Programme de réception |
Dispositif |
Montant des décrets de transfert en AE |
Montant des décrets de transfert en CP |
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Programme 102 |
Ecoles de la deuxième chance |
9,0 |
9,0 |
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Insertion par l'activité économique |
18,5 |
18,5 |
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Majoration du taux à 90 % pour les CAE signés à partir d'avril 2009 |
253,0 |
253,0 |
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Programme 103 |
Chômage partiel |
258,0 |
218,0 |
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Convention de formation du fonds national de l'emploi |
51,0 |
51,0 |
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Fonds national de revitalisation territoriale |
4,0 |
4,0 |
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Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et engagements de développement des emplois et des compétences (EDEC) |
30,0 |
30,0 |
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TOTAL |
623,5 |
583,5 |
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Source : délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Conçu pour produire ses effets principaux en 2009, le plan de relance doit s'éteindre progressivement en 2010. A cet effet, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit 2,34 milliards d'euros en AE et 4,1 milliards d'euros en CP dont 2,05 milliards d'euros sont dédiés au programme 316.
Il convient de considérer que parmi ces crédits, 1,81 milliard d'euros concernent la politique de l'emploi :
- l'action 04 « aide à l'embauche dans les très petites entreprises » pour un montant de 410 millions d'euros ;
- l'action 05 « Politiques actives de l'emploi » pour laquelle 1,4 milliards d'euros sont répartis entre 16 dispositifs.
Les 16 dispositifs relevant des « Politiques actives de l'emploi » en 2010
(en millions d'euros)
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Dispositifs |
Montant en AE et CP |
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Prime pour l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation |
144,5 |
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Prime pour l'embauche d'un apprenti supplémentaire |
36,0 |
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Dispositif « zéro charge » pour le recrutement d'un apprenti dans les entreprises de plus de 10 salariés, |
55,3 |
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Prime pour l'embauche d'un ancien stagiaire en contrat durable |
30,0 |
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Contrat initiative emploi pour des jeunes dans des secteurs prioritaires |
102,1 |
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Contrat d'accompagnement dans l'emploi « passerelle » |
167,4 |
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Contrat d'accompagnement formation |
181,5 |
|
Ecoles de la deuxième chance |
17,0 |
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Reconstitution de l'allocation équivalent retraite |
161,4 |
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Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation |
65,2 |
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Majoration des taux d'aide pour les contrats aidés dans le secteur non-marchand |
334,6 |
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Prime pour certains demandeurs d'emploi |
15,0 |
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Convention de reclassement personnalisé |
47,4 |
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Contrat de transition professionnelle |
68,1 |
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Mesures en faveur de l'insertion par l'activité économique |
7,3 |
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Mesure du plan « Agir pour la jeunesse » en faveur de la lutte contre le « décrochage scolaire » et de l'insertion professionnelle des jeunes |
150,0 |
Source : projet annuel de performances « Plan de relance de l'économie » annexé au projet de loi de finances pour 2010.
* 4 Source : Projet de loi de finances pour 2010 - rapport général n° 101, annexe 19 de M. Jean Arthuis, président.