2. Absence d'évaluation et déficit d'information du Parlement
Au regard de la dégradation des comptes publics, tant du budget de l'Etat que de la sécurité sociale, votre rapporteur spécial avait proposé, dans le cadre de l'examen de la loi de finances initiale pour 2009, qu'à défaut d'une diminution progressive des taux et seuils d'application des allègements généraux, soit réalisé par le Gouvernement un bilan des dispositifs d'exonération des cotisations sociales.
C'est donc à son initiative que l'article 189 de la loi de finances pour 2009 a prévu la remise au Parlement avant le 15 juin 2009 d'un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi .
Ce rapport doit notamment exposer :
- le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en oeuvre ;
- les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;
- les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.
Or, votre rapporteur spécial regrette très vivement le retard pris dans l'élaboration de ce rapport qui, à ce jour, n'a toujours pas été transmis au Parlement .
C'est pourquoi, en l'absence de toute information complémentaire, il maintient les considérations qui étaient à l'origine de la demande de rapport :
- l'efficacité sur l'emploi de la politique d'exonération de charges sur les bas salaires fait l'objet d'un débat dont les conclusions n'ont pas été tranchées ;
- une diminution progressive du niveau et du coût des exonérations est souhaitable, afin de redéployer ces moyens vers d'autres politiques, notamment le soutien à la compétitivité des entreprises.
3. Une mesure d'exonération ciblée dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants qui ne se justifie plus
Parmi les exonérations ciblées compensées par le budget de la présente mission figure une exonération de cotisations sociales patronales spécifique au secteur des « hôtels cafés restaurants » : il s'agit d'exonérer de cotisation le montant forfaitaire des repas des salariés qui sont à la charge de l'employeur. Or, cet avantage institué par la loi de finances pour 1998 ne se justifie plus depuis l'abaissement à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration 13 ( * ) . La réduction du taux de TVA dans la restauration, dont le coût pour 2010 est estimé à 3 milliards d'euros, a donné lieu à la suppression, pour 2010, des aides à l'emploi dans le secteur HCR prévues en 2009 à hauteur de 550 millions d'euros 14 ( * ) mais n'a pas entraîné, pour l'instant, la remise en cause de l'avantage susmentionné.
Par ailleurs, il convient de préciser que la réalisation effective de l'objectif de baisse des prix dans la restauration est infirmée par les constats de l'INSEE 15 ( * ) et que le Conseil des prélèvements obligatoires a émis de fortes réserves sur le fait que l'engagement à embaucher 40.000 nouveaux salariés de la restauration en deux ans soit respecté 16 ( * ) .
A l'initiative de nos collègues députés, Chantal Brunel et Gilles Carrez, rapporteur général, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté deux amendements tendant à supprimer tant l'exonération prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale que les crédits budgétaires correspondants. Ces amendements ont cependant été retirés en séance publique.
Néanmoins, l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre 2009, établi par l'INSEE, confirme que les prix dans les cafés et restaurants sont restés stables pour le deuxième mois consécutif. Aussi, votre rapporteur spécial vous propose-t-il, à son tour, la suppression de l'exonération ciblée de cotisations sociales sur l'avantage en nature que représente le « panier repas » des salariés dans les hôtels, cafés et restaurant, dont le coût est de 150 millions d'euros.
* 13 Le Conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé, le 10 mars 2009, l'instauration de taux réduits de TVA dans de nouveaux secteurs dont la restauration. L'article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a instauré un taux de TVA de 5,5 % dans la restauration à compter du 1 er juillet 2009, contre 19,6 % précédemment.
Lors des Etats généraux de la restauration du 28 avril 2009, un contrat d'avenir d'une durée de trois ans a été signé entre l'Etat et les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur de la restauration. Les organisations professionnelles signataires se sont engagées :
- à une baisse des prix de 11,8 % sur au moins sept produits ;
- à créer 40.000 emplois supplémentaires en deux ans, qui se décomposent en 20.000 créations supplémentaires d'emplois pérennes et 20.000 jeunes supplémentaires en alternance, en plus des embauches annuelles habituelles qui sont estimées à 15.000 ;
- à engager des négociations sur les salaires et à investir dans la mise aux normes des équipements ainsi que dans l'amélioration de l'accueil.
* 14 Il s'agissait au sein du programme 103 des aides à l'emploi, au conjoint collaborateur et aux « extra » équivalentes à une prime mensuelle moyenne de 125 euros pour près de 360.000 bénéficiaires en 2009.
* 15 Les prix sont restés stables dans les restaurants en septembre par rapport au mois précédent et ont baissé de 0,3 % dans les cafés (INSEE, indices des prix à la consommation de septembre 2009).
* 16 Conseil des prélèvements obligatoires - « Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée » (octobre 2009), rapport précité.