Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

III. LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME

Un seul objectif de performance est assigné au programme 301 « Développement solidaire et migrations » dans le présent PLF. Il tend à « promouvoir les actions de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire », ce qui consiste, comme le précise le PAP, à « s'assurer que l'objectif de 20 accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire soit atteint en 2012 et que les actions financées dans le cadre des projets solidaires impliquent les migrants installés en France ». Il s'agit donc ici de suivre une logique de moyens.

Dans ce cadre, deux indicateurs sont en place. Ils visent :

- d'une part, le « nombre de conclusions d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ». Comme indiqué plus haut, un total de seize accords est prévu pour 2010, contre une prévision de onze accords pour 2009 et la conclusion effective de sept accords en 2008. La cible de vingt conventions est fixée pour la fin de l'année 2011, ce qui correspond à la conclusion de neuf conventions en deux ans ;

- d'autre part, le « taux de projets ciblant les secteurs privilégiés de développement solidaire ». Le calcul de ce taux rapporte le montant des CP consommés au titre de l'action 3 du programme (« Autres actions bilatérales de développement solidaire ») mobilisant les ressources techniques ou financières des migrants au montant des CP consommés au titre de cette action qui se trouvent affectés à des politiques sectorielles de développement (santé, formation professionnelle, etc.) identifiées avec les Etats partenaires et visant à favoriser le maintien des populations dans les zones concernées. Le résultat est prévu à hauteur de 60 % pour 2010, contre une réalisation en 2008 et une prévision pour 2009, identiques, à hauteur de 47 %.

Sur ce dernier point, la cible, pour 2011, est fixée à 70 %. Au-delà, le PAP fait état d'un objectif maximal de 80 %, les 20 % restants correspondant à « des projets purement sectoriels mobilisant les compétences et les financements nationaux sur des projets prioritaires et pour lesquels les migrants ne peuvent pas être mobilisés (infrastructures en particulier) ». Au demeurant, votre rapporteur spécial note que l'atteinte de ce résultat repose davantage sur l'élargissement du périmètre, fonction des signatures d'accords de gestion concertée des flux migratoires, que sur une « croissance interne » dans chaque pays partenaire.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial relève que ses préconisations tendant à créer un indicateur dédié à la collecte et aux résultats du compte et du livret d'épargne pour le co-développement35(*) n'ont pas été mises en oeuvre, mais il est vrai que ces deux dispositifs n'ont toujours pas réellement démarré et qu'ils feront l'objet d'une évaluation en 2010 (cf. supra, II).

* 35 Cf. le rapport n° 90 (2007-2008), tome III, annexe 4 (PLF pour 2008).