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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification en ce qui concerne les comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».

En revanche, en seconde délibération, elle a procédé à deux séries de modifications des crédits de la mission « Aide publique au développement », pour un résultat global de minoration de ces crédits à hauteur de 38.495.941 euros en AE et 9.422.244 euros en CP.

I. LES MODIFICATIONS À TITRE RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a voté le transfert de 30 millions d'euros (en AE et CP) à la mission « Outre-mer ». Ces crédits correspondent aux bonifications de prêts accordées outre-mer par l'Agence française de développement (AFD). Ils ont fait l'objet, parallèlement, d'une majoration au sein de la mission « Outre-mer », à hauteur de 8 millions d'euros.

En outre, l'Assemblée nationale a procédé à une minoration de 9.039.840 euros en AE et 6.966.144 euros en CP, afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération. Cette minoration a été répartie de la façon suivante :

- 5.171.626 euros en AE et 6.768.174 euros en CP sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » ;

- 3.676.626 euros en AE sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;

- 191.588 euros en AE et 197.970 euros en CP sur le programme 301 « Développement solidaire et migrations ».

II. LES MODIFICATIONS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblé nationale a procédé à une majoration des crédits, à titre non reconductible, à hauteur de 543.900 euros en AE et CP. Ces crédits ont été imputés sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », de la façon suivante :

- 10.500 euros sur l'action n° 1 « Animation du réseau et coordination de l'aide au développement » ;

- 50.000 euros sur l'action n° 2 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire » ;

- 29.000 euros sur l'action n° 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA » ;

- 69.000 euros sur l'action n° 5 « Coopération multilatérale » ;

- 385.400 euros sur l'action n° 6 « Aide humanitaire et alimentaire ».