LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS DE CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
A. L'EXTENSION DU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE FEU DES MARINS POMPIERS DE MARSEILLE
A l'initiative de nos collègues députés Guy Teissier et Jean-Louis Bernard, président et rapporteur de la commission de la défense, les crédits des programmes 178 et 212 ont été respectivement majorés et minorés de 1.360.000 euros (en AE et en CP). Il s'agit d'étendre le bénéfice de la prime de feu des marins pompiers de Marseille aux pensions liquidées antérieurement au 14 août 2004.
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L'objet de l'amendement de nos collègues députés Guy Teissier et Jean-Louis Bernard « Le présent amendement vise à mettre un terme définitif à la différence de traitement existant entre les sapeurs pompiers professionnels civils et les marins pompiers de Marseille. « La loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale a intégré l'indemnité de feu dans le calcul des pensions des sapeurs pompiers civils. Les marins pompiers ne bénéficiant pas de ce régime, l'article 84 de la loi du 13 août 2004 leur a octroyé un supplément de pension (prime de feu), sous réserve qu'ils justifient d'une durée minimale de service. Cependant le décret d'application n° 2005-561 du 26 mai 2005 précise que ce bénéfice ne s'applique qu'aux pensions liquidées à compter du 14 août 2004. Les marins pompiers ayant pris leur retraite avant cette date ne peuvent donc pas prétendre à cet avantage. « L'article 151 de la loi de finances pour 2009 avait prévu la remise d'un rapport au Parlement sur ce sujet. Les données transmises à ce titre font état d'un besoin de 1,36 million d'euros pour étendre cette mesure aux 546 personnes qui en sont pour le moment exclues. « Le présent amendement a pour objet d'augmenter les crédits de rémunération et de pensions du programme 178 de 1,36 million d'euros, cet abondement devant permettre de verser cette prime à l'ensemble des marins pompiers retraités. Il appartiendra au Gouvernement de procéder aux modifications textuelles adéquates. « Cette somme est prélevée sur les crédits de fonctionnement de l'action 1 « Direction et pilotage » du programme 212 ; la diminution pouvant être compensée par une rationalisation des structures de soutien des cabinets. » Source : exposé sommaire de l'amendement concerné |
Cet amendement a été adopté avec un avis défavorable 55 ( * ) du Gouvernement, la commission des finances n'ayant quant à elle pas eu le temps de l'examiner.
B. LE GAGE DES OUVERTURES DE CRÉDITS EFFECTUÉES EN SECONDE DÉLIBÉRATION
Ensuite, l'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération un amendement du Gouvernement tendant, notamment, à minorer les crédits du programme 212 de 6.959.196 euros en AE et 2.000.000 euros en CP, afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération, au profit notamment des missions « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Outre-mer ».
II. MODIFICATIONS DE CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
Le plafond de la mission « Défense » a été abondé, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par la commission des finances de l'Assemblée nationale, de 12.000 euros (en AE et en CP) .
III. SOLDE DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
Au total, les AE et les CP sont réduits de respectivement 6.947.196 euros et 1.988.000 euros .
Le tableau ci-après synthétise les différentes modifications.
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
(montants en euros)
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AE |
CP |
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Texte initial |
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Défense |
39 264 127 369 |
37 146 773 471 |
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144 Environnement et prospective de la politique de défense |
1 754 405 197 |
1 780 402 197 |
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178 Préparation et emploi des forces |
22 842 683 391 |
21 539 493 885 |
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212 Soutien de la politique de la défense |
3 027 686 514 |
2 483 081 644 |
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146 Équipement des forces |
11 639 352 267 |
11 343 795 745 |
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Amendements adoptés par l'Assemblée nationale |
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Amendement II-28 56 ( * ) de MM. Guy Teissier et Jean-Louis Bernard |
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Défense |
0 |
0 |
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144 Environnement et prospective de la politique de défense |
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|
178 Préparation et emploi des forces |
1 360 000 |
1 360 000 |
|
212 Soutien de la politique de la défense |
-1 360 000 |
-1 360 000 |
|
146 Équipement des forces |
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Amendement II-28 1 du Gouvernement (seconde délibération) : 1. majorations à titre non reconductible |
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Défense |
12 000 |
12 000 |
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144 Environnement et prospective de la politique de défense |
5 000 |
5 000 |
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178 Préparation et emploi des forces |
5 000 |
5 000 |
|
212 Soutien de la politique de la défense |
2 000 |
2 000 |
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146 Équipement des forces |
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Amendement II-28 1 du Gouvernement (seconde délibération) : 2. Gage des ouvertures de crédits en seconde délibération |
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|
Défense |
-6 959 196 |
-2 000 000 |
|
144 Environnement et prospective de la politique de défense |
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|
178 Préparation et emploi des forces |
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|
212 Soutien de la politique de la défense |
-6 959 196 |
-2 000 000 |
|
146 Équipement des forces |
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Synthèse des modifications apportées par l'Assemblée nationale |
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Total |
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Défense |
-6 947 196 |
-1 988 000 |
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144 Environnement et prospective de la politique de défense |
5 000 |
5 000 |
|
178 Préparation et emploi des forces |
1 365 000 |
1 365 000 |
|
212 Soutien de la politique de la défense |
-8 317 196 |
-3 358 000 |
|
146 Équipement des forces |
0 |
0 |
|
Modifications à titre reconductible |
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Défense |
-6 959 196 |
-2 000 000 |
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144 Environnement et prospective de la politique de défense |
0 |
0 |
|
178 Préparation et emploi des forces |
1 360 000 |
1 360 000 |
|
212 Soutien de la politique de la défense |
-8 319 196 |
-3 360 000 |
|
146 Équipement des forces |
0 |
0 |
|
Modifications à titre non reconductible |
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|
Défense |
12 000 |
12 000 |
|
144 Environnement et prospective de la politique de défense |
5 000 |
5 000 |
|
178 Préparation et emploi des forces |
5 000 |
5 000 |
|
212 Soutien de la politique de la défense |
2 000 |
2 000 |
|
146 Équipement des forces |
0 |
0 |
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Texte adopté par l'Assemblée nationale |
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Défense |
39 257 180 173 |
37 144 785 471 |
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144 Environnement et prospective de la politique de défense |
1 754 410 197 |
1 780 407 197 |
|
178 Préparation et emploi des forces |
22 844 048 391 |
21 540 858 885 |
|
212 Soutien de la politique de la défense |
3 019 369 318 |
2 479 723 644 |
|
146 Équipement des forces |
11 639 352 267 |
11 343 795 745 |
Sources : textes des amendements et du projet de loi, calculs de la commission des finances
* 55 Le ministre de la défense a fait valoir que cette extension est contraire à la règle générale établissant que la pension de retraite est définitivement acquise et ne peut être révisée ou supprimée qu'en cas d'erreur matérielle ou d'erreur de droit ; qu'elle augmentera les charges de la mission « Défense » ; qu'il est difficile de déterminer, sans analyse approfondie, si la situation des marins pompiers de Marseille est moins favorable que celle de leurs collègues civils ; qu'un rendez-vous global sur les retraites est prévu à la mi-2010.
* 56 Les deux amendements du Gouvernement, adoptés en première et seconde délibération, portent chacun le numéro II-28.