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Projet de loi de finances pour 2010 : Direction de l'action du Gouvernement

 

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2008

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 9

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Rapporteur spécial : M. Yves KRATTINGER

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 (2009-2010)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial observe que la mission « Direction de l'action du Gouvernement » voit, depuis les trois dernières années, son contour particulièrement évoluer. Ces changements de périmètre conduisent à des efforts de rationalisation particulièrement complexes à mener.

S'agissant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », votre rapporteur spécial souligne son hétérogénéité et appelle de ses voeux la poursuite, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), de la mise en cohérence de l'ensemble des organismes relevant des services du Premier ministre afin de procéder à la suppression ou à la restructuration, selon le cas, de certains services, en cas de redondance ou de caducité des missions...

En ce qui concerne le programme 308, « Protection des libertés », qui représente un peu plus de 15 % de l'ensemble de la mission en crédits de paiement, il relève une augmentation de ses dotations de 11,6 % en CP. Cette augmentation traduit la montée en puissance des autorités administratives indépendantes (AAI) et trouve principalement sa source dans les transferts d'Equivalents temps plein travaillés (ETPT), issus de l'élargissement du champ d'intervention des AAI.

Cependant, votre rapporteur spécial met en garde contre le risque de manque de maîtrise de ce développement. Il juge nécessaire que ce dernier ne conduise pas à des blocages fonctionnels ou à des retards dans la clôture des dossiers transmis.

Votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif à l'examen du projet de loi organique1(*), organisant les modalités de création du défenseur des droits, institution destinée à reprendre les compétences du Médiateur de la République ainsi que d'autres autorités. Il juge nécessaire que l'élargissement du périmètre d'intervention de la nouvelle institution conduise à des efforts d'organisation, de mutualisation des moyens et de rationalisation des services, afin d'appréhender le surcroît de la charge de travail, tout en traitant les saisines dans les meilleurs délais, avec un taux de satisfaction suffisant.

Votre rapporteur spécial observe quelques efforts de réduction des budgets de fonctionnement de certaines institutions, telles que le Médiateur de la République, notamment en matière de charges locatives. Cependant, il souhaite une généralisation de cet effort de la part de l'ensemble des autorités, et plus particulièrement de la HALDE dont il contrôlera la gestion des crédits en 2010. Il relève, par ailleurs, que l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réduire les crédits de cette dernière de 648.545 euros. D'une manière générale, il s'interroge sur la possibilité de réutiliser les locaux domaniaux afin de créer un centre de gouvernement qui regrouperait, dans la mesure du possible, les services du Premier ministre et certaines AAI, dans le respect de leur indépendance.

S'agissant de la performance, il regrette que l'ensemble des indicateurs ne permettent pas d'évaluer systématiquement les efforts de gestion et l'amélioration de l'offre de services, tant des services du Premier ministre que des autorités administratives indépendantes. C'est pourquoi, il souhaite la création, notamment, d'un indicateur mesurant le nombre de plaintes traitées par an et par ETPT ou le délai moyen de clôture d'un dossier par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose l'adoption sans modification des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Au 10 octobre 2009, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 75 % des réponses portant sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

* 1 Cf. Projet de loi organique n° 610 (2008-2009) relatif au Défenseur des droits, déposé au Sénat le 9 septembre 2009. Dossier législatif disponible sur le http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-610.html.