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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

CHAPITRE PREMIER - MISSION « ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »

I. LE PROGRAMME 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS »

A. UNE POLITIQUE QUI DÉPASSE LE SEUL PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE

1. Quatre finalités et une dotation budgétaire stable

Depuis 2009, le programme 203 regroupe l'ensemble des moyens dévolus aux infrastructures et services de transports (hors sécurité maritime et secteur aérien) et poursuit quatre finalités qui s'inscrivent dans la politique de développement durable notamment définie par la loi du 3 août 2009 dite « Grenelle I »2(*) :

- favoriser la complémentarité et le rééquilibrage modal au profit des transports alternatifs à la route ;

- améliorer la desserte des territoires par une politique d'investissement conduisant à un aménagement du territoire équilibré. La loi « Grenelle I » hiérarchise désormais les investissements à réaliser3(*) et l'ensemble sera traduit dans un schéma national des infrastructures de transport ;

- concourir à la qualité des réseaux et des services de transports de voyageurs et de marchandises et à la compétitivité des ports français en Europe ;

- contribuer à la prospérité du secteur des transports en garantissant le respect des règles économiques, sociales et de sécurité.

Hors fonds de concours, ce programme est doté en 2010 de 4,44 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,35 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit des montants sensiblement inférieurs (de 2,2 % en AE et 4,1 % en CP) aux plafonds indicatifs fixés pour 2010 dans la programmation pluriannuelle pour 2009-2011, et stables (en CP) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2009. L'essentiel des crédits est imputé sur l'action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » (83,6 % des CP), et près des deux tiers des CP sont constitués de dépenses d'investissement de titre 6.

Répartition et évolution des crédits du programme 203

(en millions d'euros)

Actions

LFI 2009 (1)

PLF 2010

Evolution 2008/2009

Part en % du programme

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

01 - Développement des infrastructures routières

0

0

-

0 %

10 - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

3.610,52

3.633,84

0,6 %

81,9 %

83,6 %

11 - Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires

130,94

133,03

196,94

137,98

50,4 %

3,7 %

4,4 %

3,2 %

12 - Entretien et exploitation du réseau routier national

590,25

440,25

424,6

399,10

- 28,1 %

- 9,3 %

9,6 %

9,2 %

13 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des transports terrestres

110,13

117,26

6,5 %

2,6 %

2,7 %

14 - Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens

27,13

27,21

35,97

28,8

32,6 %

5,8 %

0,8 %

0,7 %

15 - Stratégie et soutien

28,05

28,19

0,5 %

0,6 %

0,6 %

Total

4.497

4.349,2

4.436,8

4.345,2

- 1,3 %

-0,1 %

100 %

(1) : Sans neutralisation des mesures de transfert qui viendront diminuer la subvention d'équilibre à l'AFITF en 2010, d'un montant de 119,7 millions d'euros.

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010

De nombreux acteurs mettent en oeuvre cette politique puisqu'outre les collectivités territoriales et les deux principaux opérateurs de l'Etat que sont l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et Voies navigables de France (VNF), on peut mentionner les gestionnaires publics et privés d'infrastructures (sociétés privées concessionnaires d'autoroutes et de tunnels, Réseau ferré de France - RFF, grands ports maritimes et ports autonomes, Compagnie nationale du Rhône), les autorités administratives indépendantes (la future Autorité de régulation des activités ferroviaires - ARAF4(*), et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire - EPSF - qui est le troisième opérateur du programme) et les entreprises publiques de transport que sont la SNCF et la RATP.

* 2 Loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009).

* 3 Soit la construction de 2.000 kilomètres de nouvelles lignes à grande vitesse d'ici 2020, la libération de sillons pour le fret et amélioration des sillons ferroviaires, l'augmentation des capacités routières limitées au traitement des points de congestion, besoins d'intérêt local et problèmes de sécurité, la modernisation et le développement du réseau fluvial, la modernisation des grands ports maritimes et le développement des transports collectifs.

* 4 Cette autorité est créée par le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale les 2 et 3 novembre 2009.