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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

TAUX DE RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE PAR PROGRAMME

Au 10 octobre 2009, délai fixé par la loi organique, 89 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux.

Ce taux global recouvre toutefois des performances contrastées : alors que la totalité ou la quasi-totalité des réponses avaient été reçues pour huit programmes, certains présentent des taux de réponse inférieurs de 76 % (Urbanisme, paysages, eau et biodiversité), voire de 56 % (Energie et après-mines) ou de 26 % (Prévention des risques).

INTRODUCTION

10,29 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) 10,15 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés, pour 2010, dans le cadre de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». Rapportés aux crédits demandés pour 2009, ces montants affichent une quasi-stabilité de la dotation de la mission (+ 0,7 % en CP). Ils sont, en outre et à l'échelle de la mission, globalement conformes à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques (cf. tableau).

Les crédits de la mission en 2010, rapportés aux plafonds de la programmation pluriannuelle

(en euros)

NB : Aux termes de la programmation pluriannuelle, les plafonds par programme sont indicatifs et le plafond de la mission est ferme.

Source : commission des finances

Ainsi que l'ont déjà souligné vos rapporteurs spéciaux, les seuls crédits budgétaires ne sauraient retracer, à eux seuls, l'effort financier déployé par l'Etat et ses opérateurs en faveur de l'environnement. Les politiques de l'écologie constituent en effet l'un des domaines où la mobilisation de ressources non budgétaires est significative. Le recours à la débudgétisation a initialement pu être motivé par le souci de « sanctuariser » les crédits d'une politique émergente, et parfois considérée comme mineure. La multiplication des dépenses fiscales et des affectations de recettes à des opérateurs ou des fonds permettait ainsi de soustraire les moyens de la politique environnementale à la régulation budgétaire. Aujourd'hui, et alors que l'écologie figure au rang des priorités de l'action gouvernementale, la tendance ne semble pas s'inverser.

Les 10,15 milliards d'euros de crédits de paiement mobilisés, en 2010, dans le cadre de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » doivent donc être rapprochés :

1) de 2,5 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires en provenance de l'Agence française de financement infrastructures de France (AFITF, pour 1,7 milliard d'euros), de la Caisse des dépôts et consignations ou des opérateurs bénéficiant d'une fiscalité affectée ;

2) de 3,9 milliards d'euros de dépenses fiscales sur impôts d'Etat ou sur impôts locaux rattachées, à titre principal, aux programmes de la mission.

Le poids des financements non budgétaires est encore plus apparent s'agissant du financement du Grenelle de l'environnement, puisque sur les 7 milliards d'euros de crédits mobilisés pour sa mise en oeuvre de 2009 à 2011, seuls 1,2 milliards d'euros le seront sous forme de crédits budgétaires (18 %), les allègements fiscaux nouveaux atteignant 2,7 milliards d'euros et les ressources extrabudgétaires 3,1 milliards d'euros.

***

L'année 2010 est marquée, pour la mission « Ecologie », par la poursuite de la mise en oeuvre des décisions prises dans le prolongement du Grenelle de l'environnement et de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Au terme de l'adoption de la loi1(*) de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et alors que le Sénat vient d'adopter, en première lecture, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, le projet de budget soumis à votre commission des finances donne - parfois par anticipation - une « consistance » budgétaire à bon nombre de mesures prévues par ces textes. Il en va ainsi, par exemple, de l'accroissement significatif des crédits mobilisés pour la prévention des risques technologiques, pour le « verdissement » des politiques de l'urbanisme ou encore du soutien au transport combiné dans le cadre de l'engagement national pour le fret ferroviaire.

La réduction des effectifs de l'ingénierie concurrentielle, la mutualisation en cours des services de police de l'eau, la réduction des implantations territoriales de Météo-France ou la réforme des services déconcentrés des affaires maritimes démontrent, quant à elles, que les orientations tracées dans cadre de la RGPP font l'objet d'une traduction progressive mais concrète au sein des structures et politiques portées par le ministère.

***

Selon le rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du Plan de relance, daté du troisième trimestre 2009, 220,3 millions d'euros en CP avaient été transférés de la mission « Plan de relance » vers la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », et 434 millions d'euros vers ses opérateurs, à raison de 374 millions d'euros en faveur de l'AFITF, de 10 millions d'euros en faveur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de 50 millions d'euros en faveur de Voie navigables de France (VNF). Ces moyens seront très largement consacrés aux infrastructures de transport (cf. encadré).

Les moyens consacrés par le plan de relance aux infrastructures de transports

Le plan de relance consacre 920 millions d'euros d'AE et 499 millions d'euros de CP en 2009 aux infrastructures de transport. Au 30 septembre 2009, un montant de 545,5 millions d'euros avait été engagé et 209,1 millions d'euros payés. La prévision de dépense globale pour 2009 s'élève à 476,6 millions d'euros (hors outre-mer).

Cette dotation permet de financer de nombreuses opérations, qui concernent tous les modes de transport, dans un souci de développement de l'intermodalité :

- programmes d'entretien routier (115 millions d'euros) ;

- sécurisation de tunnels routiers (85 millions d'euros) ;

- accélération du programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI, 250 millions d'euros) ;

- volet ferroviaire des contrats de projets Etat Régions (150 millions d'euros) ;

- travaux de régénération du réseau ferroviaire (100 millions d'euros) ;

- travaux d'entretien fluvial et de reconstruction de barrages (100 millions d'euros) ;

- réalisation de travaux portuaires (50 millions d'euros).

- travaux de réhabilitation lourde de trois routes nationales en Guyane et à Mayotte (10 millions d'euros) ;

- travaux d'aménagement des ports de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon (7 millions d'euros).

Cette enveloppe permettra également d'accélérer les travaux principaux de grands projets d'infrastructures de transports (LGV Bretagne Pays de Loire, TGV Est, 2ème phase et canal Seine-Nord Europe) par la réalisation anticipée d'aménagements connexes et d'acquisitions foncières.

Les taux d'engagement et d'exécution au 30 septembre 2009 sont précisés ci-après.

Programmes

Engagement (en millions d'euros)

Taux d'enga-gement

Paiements (en millions d'euros)

Taux d'exécution sur 2009

Entretien et sécurisation des tunnels

83,4

41,7 %

52,6

43,8 %

Modernisation des itinéraires routiers (PDMI)

165,6

83 %

33,8

33,8 %

Accélération CPER volet ferroviaire

95,8

63,8 %

56,7

56,7 %

Régénération réseau ferroviaire

52,8

52,8 %

11,7

23,4 %

Entretien fluvial et reconstruction de barrages

53,6

53,6 %

21,4

42,8 %

Travaux préparatoires des grands projets ferroviaires et fluviaux

58,2

83,1 %

20,4

52,3 %

Infrastructures portuaires

35,7

71,4 %

12,4

31 %

Réhabilitation lourde de chaussées en Guyane et à Mayotte

7,86

78,6 %

0,26

2,6 %

 

4,45

63,6 %

2,67

38,1 %

Total

557,4

N.D.

211,9

N.D.

Plusieurs redéploiements de crédits ont été opérés en matière d'infrastructures de transport. Ils ont, pour la plupart, réaffecté des moyens dégagés par les économies résultant des appels d'offres de travaux par rapport aux estimations, et ne remettent donc pas en cause les opérations annoncées à l'occasion du Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 4 février 2009.

S'agissant des indicateurs d'avancement physique des opérations, les linéaires de voies rénovées s'élèvent :

- pour la régénération ferroviaire, à 122,5 kilomètres au 30 septembre 2009 (pour une prévision au 31 décembre 2009 de 194,5 kilomètres) ;

- pour l'entretien routier, à 410 kilomètres au 30 septembre 2009 (pour une prévision au 31 décembre 2009 de 443 kilomètres).

Source : rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie, troisième trimestre 2009

Répartition, par titre et par programme, des crédits de paiement demandés
pour la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » en 2010

(en euros)

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances pour 2010.

* 1 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009.