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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

B. ANALYSE PAR ACTION

1. Action 1 : Sécurité et sûreté maritimes

Les crédits de cette action sont en diminution de 7,9 %, mais l'enveloppe budgétaire doit permettre la poursuite du plan pluriannuel de modernisation des CROSS en mettant l'accent sur la modernisation des systèmes d'information (+ 188 % en AE par rapport à la LFI pour 2009) et en maintenant l'effort sur les projets de renouvellement des équipements (VHF, MHF et Navtex). Les dotations aux centres de sécurité des navires sont stables et permettent la couverture des besoins de fonctionnement de ces structures.

Avec 2,3 millions d'euros, la subvention versée à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est maintenue. Les crédits affectés à la signalisation maritime sont quant à eux en diminution mais tiennent compte des efforts de rationalisation des dépenses et des investissements déjà réalisés.

2. Action 2 : Gens de mer et enseignement maritime

Après avoir connu une forte augmentation en 2009 (+ 16 % pour les AE), les crédits de cette action sont en légère diminution. Les efforts rendus nécessaires par la réforme de l'enseignement maritime secondaire (généralisation des baccalauréats professionnels en trois ans, augmentation du nombre d'élèves) ont cependant été fournis lors des derniers exercices et permettent à présent la stabilisation de la dotation. Le nombre d'élève accueillis est ainsi passé de 1.594 à la rentrée de septembre 2006 à 1.609 en 2008.

Une réforme d'ampleur des ENMM est en cours et aura un impact sur leur fonctionnement. A terme, le nombre d'élèves sera sensiblement augmenté, les diplômes délivrés seront assimilés au titre d'ingénieur et la gestion des quatre écoles sera confiée à un établissement public unique, l'Etablissement national supérieur maritime (ENSM). La dotation est donc stable pour 2010, avant une probable revalorisation à compter de 2011 pour répondre à ces enjeux.

Les crédits de la formation continue, dont la gestion est confiée à l'Agence de service et de paiements (ASP), sont également stables. Cette dotation permet d'indemniser les stagiaires de la formation continue qui ne sont pas rémunérés par leur employeur durant la période de formation23(*).

La dotation des gens de mer est en diminution sous l'effet de la suspension, annoncée par la Direction des pêches maritime et des élevages marins, des plans de sorties de flotte au moins pour l'année 2010. Les plans de 2007 et 2008 ont conduit à la sortie de flotte de plusieurs centaines de navires et de 117 marins en 200724(*). Les plans de sauvegarde de l'emploi de la SNCM et de la société de remorquage Boluda n'entraînent plus d'entrée dans le dispositif. La situation très inquiétante de Seafrance fait craindre des suppressions d'emplois mais aucune mesure d'âge ne devrait être proposée aux salariés.

* 23 Il s'agit essentiellement des élèves de 5ème année des ENMM, qui, après une période d'embarquement en tant que salarié, doivent suivre une dernière année d'enseignement pour valider leur formation.

* 24 96 allocations compensatrices de revenu et 30 cessations anticipées d'activités ont ainsi été enregistrées.