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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

5. La révision perfectible du dispositif de performance

La déclinaison de la performance du programme a été revue pour davantage de lisibilité, et est désormais recentrée autour de trois objectifs et sept indicateurs, dont vos rapporteurs spéciaux jugent qu'ils reflètent mieux les axes d'intervention du programme :

- l'objectif 1 « Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement » décrit la priorité de l'administration des affaires maritimes, soit promouvoir une circulation maritime plus sûre qui apporte un haut niveau de sécurité aux usagers de la mer et protège l'environnement ;

- l'objectif 2 « Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime » met l'accent sur la qualité de la formation maritime, dans son aspect opérationnel, comme un élément de la compétitivité de la flotte et du pavillon français ;

- l'objectif 3 « Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche » consacre le rôle des affaires maritimes en matière de police administrative sur le littoral (environnement, plaisance, etc.) et met l'accent sur l'importance accrue de ses missions en matière de police des pêches (contrôle, coordination des services, etc.).

Trois indicateurs ont par ailleurs été abandonnés :

- le taux de disponibilité des aides à la navigation et des moyens de surveillance, considéré comme un indicateur de moyens et non de performance ;

- le taux d'accident du travail pour 1.000 ETP, qui sera produit au moment du rapport annuel de performance mais ne constitue plus un indicateur de performance du programme ;

- l'indicateur du pourcentage des personnes affectées à des missions opérationnelles, considéré comme un indicateur de bonne gestion interne et non de performance du programme, a été supprimé des documents budgétaires, mais restera suivi en interne.

Le tableau ci-après présente une synthèse des résultats enregistrés en 2008 et prévus pour 2009 et 2010. Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent toutefois sur la pertinence de la plupart des cibles fixées pour 2011 et déjà atteintes en 2008.

Synthèse des résultats des indicateurs de performance du programme 207

Objectif

Indicateur

Sous-indicateur

Valeur 2008

Prévision 2009

Prévision 2010

Tendance

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environ-nement

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

98,31 %

> 98 %

> 98 %

Cible atteinte, à maintenir à haut niveau

Taux d'identification des navires à l'origine de rejets illicites et polluants en mer

13,31 %

> 13 %

> 13 %

Cible déjà atteinte (25 %)

Taux de contrôle des navires étrangers faisant escale dans les ports français

30,28 %

> 25 %

> 25 %

Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

Taux des actifs maritimes parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime après 5 ans d'activité

Taux d'actifs maritimes

86,1 %

> 85 %

> 85 %

Cibles pour 2011 atteintes

Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis des EMM

93,5 %

> 90 %

> 90 %

Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis des LPM

84,3 %

> 83 %

> 83 %

Evolution de l'emploi dans la filière du commerce maritime

Evolution du nombre de marins français

15.010

Stabilité

Stabilité

Cible atteinte

Evolution de l'emploi dans le secteur du transport maritime

145.600

Sans objet

En hausse

Nombre de navires de commerce sous pavillon français

296

311

330

Cible accessible

Mieux contrôler les activités maritimes, en particulier la pêche

10,46 %

10 %

10 %

Cible lointaine (8 % en 2011)

Taux d'infractions constatées à la pêche

N.B : les sous-indicateurs des indicateurs du premier et du troisième objectifs ne sont pas mentionnés, car ils ne font que préciser le numérateur et le dénominateur de chaque ratio.

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010