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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

4. Une importante réorganisation de l'administration maritime

Plusieurs réformes organisationnelles ont été mises en oeuvre ou sont en cours dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et doivent conduire à une diminution des effectifs de 190 ETPT sur la période 2009-2011.

Au niveau de l'administration centrale, la direction des affaires maritimes accueille désormais une « mission de la flotte de commerce » et assure la tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Les compétences de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ont été étendues aux ports de plaisance, à l'exception des questions d'infrastructures.

En matière de contrôle des pêches, les fonctions exercées par le centre national de traitement des statistiques de Lorient ont été transférées cette année au ministère de l'agriculture et de la pêche en 2009, entraînant la fermeture de ce service auparavant géré par la direction des affaires maritimes. L'Ecole-centre de formation des affaires maritimes sera pour sa part transférée en 2010 de Bordeaux à Nantes, dans les locaux de l'Ecole nationale de la marine marchande (ENMM), dans un souci de rationalisation immobilière et de mutualisation des moyens supports avec l'école.

La principale réforme en cours a trait aux services déconcentrés des affaires maritimes, dont les modalités sont précisées dans l'encadré ci-dessous. Cette réorganisation doit permettre de réaliser des économies de gestion et de rationaliser les implantations immobilières des services. Vos rapporteurs spéciaux regrettent que le ministère ne soit pas en mesure de fournir une évaluation chiffrée des bénéfices escomptés de cette rationalisation.

La réorganisation des services déconcentrés des affaires maritimes

La circulaire du Premier Ministre du 15 juin 2009 portant réforme de l'administration de la mer et du littoral pose le cadre de l'organisation-cible des services déconcentrés des affaires maritimes dans le périmètre métropolitain à l'horizon du 1er janvier 2010. Elle s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, préconisée par la RGPP.

Cette nouvelle organisation prévoit deux niveaux : le niveau interrégional, échelon le plus pertinent pour traiter de certaines missions maritimes, et le niveau départemental.

1 - Le niveau interrégional de l'administration de la mer

Quatre directions interrégionales de la mer (DIRM) seront créées :

- la DIRM Manche orientale-Mer du Nord, dont le siège sera Le Havre ;

- la DIRM Bretagne-Pays de la Loire, dont le siège sera Nantes ;

- la DIRM Sud-Atlantique, dont le siège sera Bordeaux ;

- la DIRM Méditerranée, dont le siège sera Marseille.

La nouvelle DIRM exercera l'intégralité des compétences des actuelles directions régionales des affaires maritimes (DRAM), y compris la tutelle des centres de sécurité des navires (CSN), des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et les attributions actuellement exercées pour le compte du ministère chargé de la pêche maritime.

Elle intègrera les missions de signalisation maritime des services des phares et balises et celles de gestion des centres interdépartementaux de stockage POLMAR (pollutions marines). Elle exercera une mission de coordination de l'ensemble des politiques de la mer et du littoral.

2 - Le niveau départemental de l'administration de la mer

Dans les départements du littoral, la direction départementale des territoires s'appellera « direction départementale des territoires et de la mer » (DDTM). Elle comprendra dans la plupart des cas un service appelé « délégation à la mer et au littoral », qui sera placé sous l'autorité d'un directeur-adjoint de la DDTM, « délégué à la mer et au littoral ».

Le périmètre de cette délégation couvrira :

- les services de la direction départementale des affaires maritimes (DDAM) ou de la direction interdépartementale (DIDAM) dans leur intégralité ;

- le personnel assurant la gestion des ports issu des services maritimes ;

- tout ou partie du personnel exerçant des missions de gestion du littoral issu des services maritimes (en particulier pour l'administration patrimoniale du sol et du sous-sol du domaine public maritime) ou d'autres services de la DDE ou de la DDEA dont la définition et la délimitation précises seront arrêtées pendant la préfiguration de la DDTM.

Source : réponse du MEEDDM au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux