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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

B. ENTRE CRISE ET CONTRAINTE BUDGÉTAIRE : MÉTÉO-FRANCE FACE À SES RÉFORMES

Météo-France fait aujourd'hui face à une réduction de ses marges financières résultant, d'une part, de la nécessaire contrainte budgétaire imposée aux administrations et à leurs opérateurs et, d'autre part, des effets de la crise économiques sur ses recettes commerciales. Cette situation justifie d'autant plus les réformes de structure conduites par l'établissement, dans le prolongement des décisions des conseils de modernisation des politiques publiques.

1. La situation financière de l'établissement en 2009 et 2010

Le budget de Météo France pour 2009 est en progression de 4,49 % par rapport au budget 2008 corrigé.

En dépenses :

1) l'augmentation des dépenses de personnel s'établit à 11,9 millions d'euros (+ 5,02 %), dont 10,3 millions d'euros sont imputables à l'augmentation des contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Hors CAS « Pensions », la progression s'établit donc à 0,71 %, ce qui traduit une forte réduction du rythme de progression des charges de personnel de l'établissement. Cette réduction résulte de l'application de la règle de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux, soit 131 équivalents temps plein (ETP)30(*) sur la période du contrat d'objectifs
2009-2011 ;

2) conformément aux orientations du contrat d'objectifs, les dépenses de fonctionnement31(*) sont en diminution de 200.000 euros (-0,4 %) et les dépenses d'investissement baissent de 800.000 euros (-5,09 %) ;

3) la contribution de Météo-France à EUMETSAT32(*) s'établit enfin à 29,17 millions d'euros, en progression de 3,1 millions d'euros par rapport à 2008.

Les recettes d'exploitation progressent de 14,09 millions d'euros (+ 4,22 %), la baisse des recettes commerciales étant compensée par une progression soutenue des redevances de navigation aérienne (+ 2,5%).

Le résultat prévisionnel de l'exercice 2009 se soldera toutefois par un prélèvement sur le fonds de réserve de 3,92 millions d'euros, l'évolution des recettes de l'établissement ne pouvant suivre la progression des dépenses résultant notamment de l'accroissement des charges de pensions civiles (cf. tableau).

Tableau résumé du budget 2009 en cours
d'exécution et du projet de budget 2010

(en millions d'euros)

 

Postes

2009
actualisé

2010
prévisionnel

Recettes

Subvention de l'Etat

184,30

189,30

Autres concours (dont CAS Immobilier)

 

8,00

Redevances navigation aérienne

83,23

85,23

Recettes commerciales

45,30

46,30

Autres recettes

8,10

8,10

Subvention EUMETSAT

27,21

33,21

Total recettes

348,14

370,14

Dépenses

Charges de personnel

248,99

257,03

Dépenses de programmes : fonctionnement

57,57

57,57

Dépenses de programmes : investissement

14,93

14,93

Délocalisation DSO et salle de calcul

 

8,00

Provision recettes incertaines

1,40

1,40

Reversement à EUMETSAT

29,17

35,61

Total dépenses

352,06

374,54

Prélèvement sur fonds de réserve

3,92

4,40

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Les principaux éléments qui caractérisent le budget de Météo-France pour 2010 sont la stabilité, en euros courants, des dépenses de fonctionnement et d'investissement, et une progression des dépenses de personnel limitée à 1,16 % hors contribution au CAS « Pensions ». Cette évolution résulte de la suppression de 37 postes en 2010, de mesures catégorielles à hauteur de 2 millions d'euros et de l'effet des mesures d'évolution du point de la fonction publique.

2010 verra en outre le commencement de deux opérations importantes de renouvellement de l'infrastructure immobilière de l'établissement, que sont la construction du nouveau bâtiment d'accueil du supercalculateur de l'établissement (2 millions d'euros en 2010 pour un coût total de 7 millions d'euros sur trois ans) et la construction des bâtiments de la direction des systèmes d'observation (DSO), dont la relocalisation à Toulouse sera effective en 2012 (6 millions d'euros en 2010, pour un coût total de 14 millions d'euros sur trois ans). Le financement de ces opérations sera assuré par le produit de cessions d'actifs de l'établissement et d'autres concours.

La contribution de Météo-France à EUMETSAT devrait enfin s'accroître significativement en 2010 (+ 6,44 millions d'euros, soit + 22 %), en raison du développement de nouvelles générations de satellites.

Au total, malgré la progression attendue des recettes de redevances de navigation aérienne (+2 millions d'euros, soit + 2,40 %) et compte tenu d'une prévision de recettes commerciales en accroissement modéré (+1 million d'euros, soit + 2,2 %), le déséquilibre du budget de l'établissement devrait s'accentuer en 2010, le conduisant à opérer un nouveau prélèvement sur son fonds de réserve, de l'ordre de 4,4 millions d'euros33(*).

* 30 Le gain total de masse salariale issu des réductions d'emplois, calculé selon la méthode dite du « schéma d'emploi » définie pour la préparation budgétaire est de 9.180.000 euros sur trois ans.

* 31 Hors amortissement, contrats européens et contribution à EUMETSAT.

* 32 Organisation internationale pour les satellites météorologiques, à laquelle participe Météo-France. Au titre de cette participation, l'établissement perçoit une subvention du programme « Recherche spatiale » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui s'établissait à 27,21 millions d'euros en 2008.

* 33 Le fonds de réserve est estimé à 17 millions d'euros au 31 décembre 2008.