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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

V. LE PROGRAMME 113 « URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ »

Le programme 113 s'articule autour des trois priorités que sont l'aménagement équilibré et durable des territoires, la gestion intégrée de la ressource en eau et des ressources minérales, et la protection et la restauration du vivant sauvage.

Placé sous la responsabilité du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du MEEDDM, il mobilise une douzaine de services déconcentrés, dont les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), ainsi que seize opérateurs ou catégories d'opérateurs35(*).

A. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2010

1. Des actions composites, un document budgétaire « indigeste »

355,4 millions d'euros en AE et 348,5 millions d'euros en CP sont demandés, pour 2010, au titre du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ». A 73.000 euros près, ces montants sont conformes aux plafonds indicatifs en CP du programme, tels que définis dans le projet annuel de performances pour 2009. Les crédits de paiement s'inscrivent en augmentation de 5 % par rapport aux crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2009, cette évolution globale résultant de mouvements contrastés selon les actions considérées (cf. infra).

Le programme 113 se compose à 58 % de dépenses de fonctionnement (202,3 millions d'euros en CP) et à 38 % de dépenses d'intervention (133,8 millions d'euros en CP)36(*). Ses actions constituent souvent un assemblage d'enveloppes très limitées de crédits, qui plus est dispersées au gré de la présentation par titre et par catégorie retenue dans les projets annuels de performance. A cet égard, si la précision de la justification au premier euro est incontestable, elle ne facilite pas l'appréhension globale des enjeux attachés à chaque action et requiert un travail de synthèse particulièrement fastidieux pour le lecteur37(*).

L'action 1 « Urbanisme, aménagement et sites » totalise 22 % des CP du programme (75,8 millions d'euros). Cette action finance l'activité d'élaboration et d'évaluation des politiques nationales en matière d'urbanisme, l'intervention des services de l'Etat dans l'élaboration des documents d'urbanisme, dans l'observation des territoires, l'aide à l'émergence de projets locaux ou encore l'assistance et le conseil auprès des collectivités territoriales. 23,3 millions d'euros sont donc consacrés au fonctionnement courant (dépenses d'études, de formation, de communication, d'informatique, de frais de déplacement et de contentieux) et 43,6 millions d'euros constituent des transferts, essentiellement en direction des entreprises et des collectivités territoriales et au titre des interventions de l'Etat en matière d'aménagement du territoire (contrats de projet Etat-régions, grandes opérations d'urbanisme...)38(*).

L'action 2 « Appui technique » est consacrée aux prestations apportées par les services de l'Etat aux collectivités territoriales. Cet appui prend la forme de conseil non rémunéré exercé auprès des collectivités territoriales à leur demande, d'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), de prestations fournies aux collectivités en matière d'application du droit des sols, de mise à disposition au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme et d'ingénierie publique concurrentielle, ce dernier volet ayant vocation à disparaître en application de la RGPP. Cette action « miroir » n'est pas dotée et a vocation à recevoir, en gestion, les crédits de personnel inscrits au programme support (217) de la mission (cf. infra) ;

L'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » regroupe 78 % des CP du programme, soit 272,7 millions d'euros. Hors subventions pour charges de service public aux opérateurs (134,5 millions d'euros), les crédits de l'action sont ventilés selon quatre thématiques que sont l'eau, la mer et le littoral, la biodiversité et la sécurité d'approvisionnement des matières premières et la coopération minière. Vos rapporteurs spéciaux se sont efforcés de résumer cette ventilation dans le tableau qui suit.

Synthèse des mesures financées par l'action 7 (hors subventions aux opérateurs)

Domaines

Fonctionnement

Investissement

Intervention

Eau

Système d'information sur l'eau, police de l'eau, entretien des cours d'eau...

Restauration de cours d'eau ou d'ouvrages hydrauliques, investissements pour la police de l'eau (dont logiciels)...

Subventions au BRGM, à l'INERIS, coopération internationale dans le domaine de l'eau...

Mer et littoral

Crédits POLMAR, études.

Crédits POLMAR...

Soutien associatif...

Biodiversité

Plans d'action pour la préservation des espèces menacées, stratégie nationale pour la biodiversité, trames verte et bleue...

 

Soutien associatif, confortement du réseau des réserves naturelles nationales et des dispositifs de protection des espèces, soutien aux parcs naturels...

Sécurité d'approvisionnement

Etudes...

 

Coopération internationale et soutien à la filière aurifère en Guyane...

Total (CP en euros)

44.542.427

3.538.183

90.208.000

Source : commission des finances, d'après le PAP 2010.

* 35 Dont les établissements publics nationaux d'aménagement, les établissements publics nationaux fonciers, les six agences de l'eau, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les neufs parcs nationaux et « Parc national de France », le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Agence des aires marines protégées, le Muséum national d'histoire naturelle, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Office national des forêts, le Domaine national de Chambord, divers centres techniques, le Bureau de recherches géologiques et minières, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

* 36 Le reliquat est constitué de dépenses d'investissement (10,6 millions d'euros, soit 3 %) et de dépenses d'opérations financières (1,8 million d'euros, soit 1 %).

* 37 Déjà formulée en 2009 par vos rapporteurs spéciaux, cette observation ne semble pas avoir retenu l'attention du responsable de programme...

* 38 Le reliquat est consacré à des dépenses pour immobilisations corporelles (participation de l'Etat à certains travaux de voirie dans les villes nouvelles, pour 3 millions d'euros) et incorporelles (actions de formation dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, pour 4 millions d'euros), ainsi qu'à des dépenses d'opérations financières (1,8 million d'euros).