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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. D'importantes ressources complètent les crédits inscrits au programme

L'appréhension du coût des politiques portées par le programme 113 implique d'y agréger les crédits de soutien et de pilotage inscrits au programme support de la mission ou au sein d'autres missions, les dépenses fiscales et les ressources extrabudgétaires mobilisées par ses opérateurs.

Le schéma de déversement analytique présenté par le PAP enseigne que les 354,4 millions d'euros de crédits directs du programme sont complétés par plus de 1,4 milliard d'euros de crédits de soutien et de pilotage. Ces crédits proviennent, pour environ 1,3 milliard d'euros, du programme 217 de la présente mission. 801 millions d'euros correspondent aux 15.222 ETPT de la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature et des services déconcentrés (DREAL, DDEA et futures DDI) agissant dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement, des paysages, des ressources naturelles. 415,6 millions d'euros correspondent à l'appui technique aux collectivités territoriales, précédemment évoqué. 99,2 millions d'euros proviennent enfin de la mission « Agriculture, pêche, alimentation et affaires rurales » et correspondent aux effectifs du ministère chargé de l'agriculture mobilisés pour la police de l'eau (794 ETP), les espaces protégés (83 ETP) et la chasse (150 ETP).

Le programme 113 présente, par ailleurs, des dépenses fiscales stables et contenues à un montant modéré de 8 millions d'euros, dont 5 millions d'euros au titre de l'exonération de droits d'enregistrement bénéficiant aux acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte par les collectivités territoriales.

Il n'en va pas de même des ressources extrabudgétaires des divers opérateurs, qui atteignent des montants significatifs. Ainsi, si les subventions pour charges de service public de la totalité des opérateurs mobilisent 134,5 millions d'euros de crédits de paiement imputés sur le programme39(*), les ressources fiscales, ressources propres et autres ressources non budgétaires des seuls opérateurs principaux s'établissaient à 2,5 milliards d'euros aux termes de leur budget prévisionnel 2009, dont 2,3 milliards d'euros pour les six agences de l'eau, affectataires des diverses redevances frappant les usages de l'eau (cf. tableau).

Ressources budgétaires et extrabudgétaires des opérateurs principaux du programme

(en milliers d'euros)

NB : les crédits du programme correspondent à 2010, les ressources extrabudgétaires correspondent à 2009, dernières données disponibles dans les projets annuels de performances.

Source : commission des finances.

* 39 Dont 119 millions d'euros pour les opérateurs principaux.