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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

B. UN PROGRAMME MARQUÉ PAR LES SUITES DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA RGPP

Le programme 113 est marqué, en 2010, par la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et des décisions consécutives à la RGPP.

1. Des crédits « Grenelle » en hausse de plus de 60 %

61 millions d'euros sont consacrés aux suites du Grenelle, soit 24 millions d'euros de plus qu'en 2009. Sont notamment financés :

1) dans le domaine de l'urbanisme, pour 7 millions d'euros, le déploiement des écocités40(*), des plans locaux d'urbanisme intercommunaux et des « schémas de cohérence territoriale exemplaires » ;

2) dans le domaine de l'eau, pour 9 millions d'euros, les mesures de protection du milieu aquatique contre l'émission de substances dangereuses prioritaires, de gestion intégrée des écosystèmes littoraux et d'expérimentations en matière de réduction des prélèvements sur la ressource en eau ;

3) dans le domaine de la biodiversité, pour 45 millions d'euros, des mesures de protection du vivant outre-mer, le déploiement des aires protégées et des trames verte et bleue et la création de l'observatoire de la biodiversité.

2. Trois réformes issues de la RGPP

Trois réformes significatives affectent le programme, dans le prolongement des décisions issues de la RGPP.

L'abandon progressif des activités d'ingénierie publique concurrentielle exercées par les DDE et DDEA se traduit par la mise en oeuvre d'un plan de suppression d'environ 3.300 ETP entre 2009 et 2011. L'économie liée à la suppression de l'ingénierie concurrentielle peut être estimée à 48 millions d'euros en 2010, soit la masse salariale correspondant à 903 ETP. Ces réductions d'effectifs s'accompagnent d'actions de formation, d'information et d'accompagnement des collectivités et de redéploiement des agents, notamment vers les nouveaux métiers du Grenelle de l'environnement. Le budget qu'il est prévu de consacrer au financement des plans de formation nationaux et déconcentrés est de 900.000 euros, en 2010, sur le présent programme.

Se poursuit en outre la mutualisation des effectifs des polices de l'eau et de la nature relevant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce rapprochement s'opère sous la supervision des préfets, dans le cadre de la création des directions départementales des territoires (DDT). Il se traduit notamment par la signature, dans chaque département, d'une convention entre l'Etat, l'ONEMA et l'ONCFS et l'élaboration de plans de contrôle interservices. Au stade de l'expérimentation, cette mutualisation ne se traduit pas encore par des économies budgétaires en 2010.

Le programme porte enfin la mise en oeuvre, pour 4 millions d'euros en 2010, d'actions de formation des agents dans le cadre de la refonte de la fiscalité de l'urbanisme et du mode de traitement des actes d'urbanisme41(*). Cette refonte devrait permettre de générer des gains de productivité équivalant à 1.000 ETPT en 2011, et à une économie budgétaire de l'ordre de 40 millions d'euros par an, à terme.

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité »

1. Comme en 2008, vos rapporteurs spéciaux regrettent que la justification au premier euro ne permette pas une appréhension globale immédiate des enjeux attachés à chaque action.

2. Alors que le programme est doté de moins de 350 millions d'euros de crédits, la comptabilisé d'analyse des coûts fait ressortir à 1,79 milliard d'euros le coût complet des politiques qu'il porte, en raison des crédits de personnel importants qu'il consomme.

3. Les ressources non budgétaires des opérateurs du programme sont massives, les six agences de l'eau percevant en particulier 2,3 milliards d'euros au titre des redevances sur les usages de l'eau.

4. Les crédits mobilisés pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement augmentent de 60 %, et sont prioritairement consacrés à la préservation et la restauration de la biodiversité.

5. Le programme 113 est particulièrement concerné par les décisions issues de la RGPP en matière de diminution progressive des activités d'ingénierie publique concurrentielle, de mutualisation des polices de l'eau et de réforme de la fiscalité et des actes d'urbanisme.

* 40 Cette action prévoit la mise en réseau d'une douzaine de territoires où seront développées des opérations d'aménagement durable, à vocation expérimentale et démonstrative.

* 41 Selon les réponses au questionnaire budgétaire, « Cette réforme comporte un ensemble de mesures de simplification juridique, telles que la réduction des types de travaux soumis à permis de construire, la dématérialisation des notifications de décision et de la procédure de contrôle de légalité. Elle inclut également des évolutions organisationnelles liées au regroupement des centres d'instruction. Elle met enfin l'accent sur l'évolution technique rapide des outils d'instruction qui se traduit par la dématérialisation des formulaires, l'automatisation des certificats d'urbanisme d'information, l'interfaçage des DDEA et des collectivités territoriales par le logiciel ADS 2007, l'interopérabilité des consultations et la mise en place de GeoADS ».