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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

VI. LE PROGRAMME 159 « INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE »

Le programme 159 « Information géographique et cartographique » est placé sous la responsabilité de la directrice de la recherche et de l'innovation du MEEDDM. Il comprend les moyens dévolus à la production de l'information géographique et aux activités de recherches menées dans cette discipline. La quasi-totalité des crédits du programme est consacrée à la subvention pour charges de service public de l'Institut géographique national (IGN).

A. LES CRÉDITS DEMANDÉS EN 2010

1. Des crédits en diminution de 3 %

73,65 millions d'euros en AE et en CP sont demandés, au titre du programme 159, pour 2010, dont 73 millions d'euros constituent la subvention pour charges de service public de l'IGN. Ce montant est conforme à la programmation pluriannuelle et diminue de 3 % par rapport aux crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Les crédits du programme relèvent presque exclusivement du titre 3 « Fonctionnement » et sont répartis en deux actions.

L'action 1 « Production de l'information géographique » représente 80 % du programme (59,05 millions d'euros). Elle comporte essentiellement les moyens dévolus à l'IGN pour le financement des activités de formation de l'Ecole nationale des sciences géographiques (12 millions d'euros), des activités de maintien des réseaux géodésiques et de nivellement, de prises de vues aériennes et de documentation (15 millions d'euros), et des activités d'entretien, de mise à jour et de diffusion du référentiel à grande échelle (RGE) et des autres bases de données de l'institut (31,4 millions d'euros).

Les 20 % de crédits restants (14,6 millions d'euros) sont regroupés sur l'action 2 « Recherche dans le domaine de l'information géographique », et couvrent les charges liées aux activités de recherche et de développement de l'IGN, soit 11,7 millions d'euros de charges de personnel (185 ETP), 2,3 millions d'euros de dépenses de fonctionnement et 600.000 euros de dépenses d'investissement.

Outre la légère diminution des crédits du programme, vos rapporteurs spéciaux observent un rééquilibrage de leur répartition en faveur des activités de recherche, la dotation de l'action 2 progressant de 12 % par rapport à 2009, alors que celle de l'action 1 baisse de 6 %. Le responsable de programme a en effet souhaité « sanctuariser » les crédits dévolus à la recherche, seule l'action 1 supportant les conséquences de la diminution de la subvention pour charges de service public de l'opérateur (cf. infra). Les activités de recherche de l'IGN connaissent actuellement une forte croissance, due à la mise en oeuvre de la directive INSPIRE42(*), de divers appels à projets émanant de l'Agence nationale pour la recherche et de projets retenus dans le cadre de pôles de compétitivité.

* 42 Selon le PAP 2010, « la directive INSPIRE impose la mise en place d'une infrastructure d'information géographique. La transposition en France de cette directive devrait intervenir en 2010 et constitue l'un des points qui influeront la nouvelle définition des missions d'intérêt général de l'établissement. Elle sera aussi l'occasion d'adapter l'instance de concertation placée aux cotés du ministre en matière d'information géographique, le Conseil national de l'information géographique (CNIG), au rôle croissant des collectivités territoriales dans la production et dans l'usage des données géolocalisées ».