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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. La situation financière de l'IGN en 2010

Dans un contexte d'accroissement des recettes commerciales de l'institut, la dotation de l'Etat a été progressivement allégée au cours des dernières années. Ce processus se traduit, encore en 2010, par une baisse de 2 millions d'euros de la subvention pour charges de service public par rapport à 2009.

Cette diminution s'opère conformément à la programmation triennale 2009-2011, pourtant établie sur une hypothèse de croissance des ressources commerciales de 5 % par an et par rapport au chiffre d'affaires de 200743(*). Or, selon les informations obtenues par vos rapporteurs spéciaux, le budget 2009 de l'IGN s'exécute dans un contexte économique difficile qui se traduit, depuis l'automne 2008, par une réduction importante du chiffre d'affaires. A partir d'octobre 2008, les prises de commande et, par voie de conséquence, le chiffre d'affaires de l'IGN ont subi une forte érosion. Ce dernier s'est établi à 58,9 millions d'euros en 2008, contre 69,50 millions d'euros prévus, et à 53,8 millions d'euros en 2009, contre 72,98 millions d'euros prévus.

Tableau résumé du budget 2009 en cours d'exécution et du projet de budget 2010

(en millions d'euros)

Postes

2009 actualisé

2010 prévisionnel

Subventions de l'Etat

Recettes commerciales

Autres recettes

77,42

53,80

1,47

73,72

59,35

1,24

Total recettes

132,69

134,30

Charges de personnel

Dépenses de fonctionnement

Investissements

100,79

32,76

6,99

103,93

28,77

6,66

Total dépenses

140,54

139,36

Prélèvement sur fonds de roulement

7,86

5,05

Fonds de roulement

27,74

22,69

Trésorerie

8,31

3,69

Source : réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

L'exécution du budget 2009 se caractérise notamment, par rapport à 2008 :

1) par une augmentation des charges de personnel de 5 millions d'euros, dont 3 millions d'euros résultent de la hausse des taux de cotisation de l'établissement au CAS « Pensions » (de 50 % à 60 %) et au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (de 27 % à 30 %). Le reste de l'augmentation s'explique, à hauteur de 600.000 euros, par la taxe sur les salaires et à hauteur d'1,4 million d'euros par l'impact du glissement vieillesse-technicité et de mesures indiciaires. Le rythme de progression des charges de personnel est donc fortement ralenti (+ 1,8 % hors pensions), consécutivement à l'application de la règle de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux (soit 31 ETP) ;

2) par une diminution des charges de fonctionnement d'1,6 million d'euros et des investissements de 5,9 millions d'euros ;

3) par un chiffre d'affaires en recul de 5,1 millions d'euros.

Ces éléments conduisent à une exécution du budget 2009 se soldant par un prélèvement de 7,9 millions d'euros sur le fonds de roulement.

Les mêmes tendances devraient être observées en 2010, l'IGN affichant toutefois un objectif volontariste de chiffre d'affaires, en progression de 5,5 millions d'euros (+10 %). Les charges de personnel devraient ainsi augmenter de 3,2 millions d'euros, sous l'effet des mêmes facteurs qu'en 2009, tandis que les charges de fonctionnement diminueront de 4 millions d'euros et les investissements de 300.000 euros. L'année devrait à nouveau se solder par un prélèvement de 5 millions d'euros sur fonds de roulement, réduit à 22,7 millions d'euros.

* 43 Le calibrage des subventions pour charges de service public pour 2009 et 2010 remontent à juillet 2008, époque où les prises de commandes de l'établissement étaient largement supérieures à celles de l'année précédente à la même époque.