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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

3. Des priorités qui confortent le soutien au report modal

Les grandes priorités du programme en 2010 illustrent certaines orientations récemment annoncées par le Gouvernement (engagement national pour le fret ferroviaire) ou issues de lois récentes (Grenelle I et loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire). Elles sont déclinées ci-après et précisées infra dans l'analyse par action.

Les priorités du programme 203 en 2010

I - Favoriser le recours aux modes de transport durables

1) Mise en oeuvre du premier appel à 50 projets pour les transports collectifs mené en 2009. Les engagements de l'Etat (800 millions d'euros) sont portés par l'AFITF.

2) Mise en oeuvre du grand engagement national pour le fret ferroviaire décidé par le conseil des ministres du 16 septembre 2009. Une partie de ce programme relève d'investissements portés par l'AFITF.

Dans le programme 203, une enveloppe supplémentaire de 8 millions d'euros est consacrée à l'aide aux opérateurs de transport combiné (« aide à la pince »). Le ministère poursuit également sa politique de soutien et de développement des autoroutes ferroviaires existantes et futures, ainsi que des autoroutes maritimes en cours de montage.

3) Poursuite de la mise en oeuvre de la réforme des grands ports maritimes, dans le cadre de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Les crédits d'entretien des accès portuaires sont augmentés de 5,85 millions d'euros et un effort d'investissement complémentaire est consenti pour les contrats de projet.

4) Renouvellement de la contractualisation avec Voies navigables de France (VNF) pour consolider l'effort développé en faveur du mode fluvial (59 millions d'euros en 2010).

II - Renforcer l'entretien et la rénovation des réseaux

1) Poursuite du renforcement de la maintenance et de l'entretien des réseaux et infrastructures existantes. Pour les routes, qui assurent toujours près de 80 % des transports intérieurs de voyageurs et de marchandises, l'effort continuera à porter sur l'entretien préventif des chaussées, afin d'assurer un taux de renouvellement permettant d'endiguer leur dégradation.

2) Accélération du plan de rénovation du réseau ferroviaire dans le cadre de l'entrée en vigueur de la réforme des financements du système ferroviaire et du contrat pluriannuel de performance signé avec Réseau ferré de France : 2.366 millions d'euros seront versés à RFF pour les différents services ferroviaires, et environ 900 km de voies doivent être renouvelés.

3) Soutien à certaines plateformes aéroportuaires, situées notamment outre-mer, suite à la décentralisation des autres infrastructures.

III - Assurer la sécurité et la sûreté dans tous les modes de transport

1) Développement de la sécurité en matière ferroviaire, à l'occasion de l'ouverture des services à la concurrence, en s'appuyant sur l'action de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), qui atteint désormais l'objectif qui lui avait été fixé lors de sa création en 2006.

2) Poursuite de la mise en oeuvre des mesures de sûreté portuaire et maritime décidées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), en renforçant les audits des mesures prises par les opérateurs.

IV - Soutenir les acteurs de la mobilité durable dans un contexte d'ouverture à la concurrence

1) Régulation économique et sociale des transports dans un contexte d'ouverture à la concurrence, en veillant à l'équilibre entre la protection des droits et l'adaptation à l'environnement européen, entre la concurrence et les exigences de service public, entre les impératifs de sécurité et les évolutions techniques, économiques, sociales ou environnementales.

2) En matière ferroviaire, mise en oeuvre de nouvelles modalités de régulation des activités, avec la constitution et la montée en régime de la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), qui apportera désormais les garanties d'une institution indépendante.

3) Poursuite de la modernisation et du contrôle du transport routier, importants pour réduire les distorsions de concurrence de la part des nombreux pavillons tiers circulant sur notre territoire, avec le développement des techniques nouvelles.

4) Poursuite de l'aide aux dessertes aériennes d'aménagement du territoire, particulièrement nécessaire dans la conjoncture actuelle.

Source : réponses du MEEDDM au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux