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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

B. UNE ANNÉE 2010 MARQUÉE PAR L'AUGMENTATION DES CONTRIBUTIONS AU TITRE DES PENSIONS ET DES LOYERS BUDGÉTAIRES

1. Un plafond d'emplois en baisse

Ainsi qu'il a déjà été mentionné, le programme 217 regroupe la quasi-totalité des crédits de titre 2 de la mission (99,4 %), à l'exception de ceux correspondant aux personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Le plafond d'emplois du programme est en diminution de 879 ETPT en 2010, solde qui résulte des évolutions suivantes :

1) une diminution de 2.588 ETPT sous l'effet de la décentralisation des personnels prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette décentralisation concerne les métiers exercés dans les domaines de l'entretien et l'exploitation des infrastructures (routes départementales, routes nationales d'intérêt local transférées, ports d'intérêt national ou départementaux, aérodromes, voies d'eau), de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre de travaux d'investissement, ainsi que des fonctions supports associées à l'exercice de ces compétences (comptabilité, marchés, logistique, gestion des personnels). Les conséquences budgétaires de ces transferts sont une baisse de 76 %, par rapport à 2009, des crédits de paiement de l'action 22 « Personnels transférés aux collectivités territoriales », qui s'établissent à 26 millions d'euros ;

2) une augmentation de 3.101 ETPT due à l'intégration, dans le périmètre du MEEDDM, de l'essentiel des effectifs du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement » ;

3) une diminution de 35 ETPT au titre des autres transferts ministériels ;

4) une diminution de 739 ETPT résultant de l'extension en année pleine des suppressions d'emplois intervenues en 2009 ;

5) une diminution de 618 ETPT résultant directement de la mise en oeuvre du schéma d'emplois 2010. 1.774 ETP sont supprimés en application de la révision générale des politiques publiques et 470 sont créés dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, soit un solde net de -1.304 ETP.

Evolution du plafond d'emplois du programme

Source : commission des finances

Vos rapporteurs spéciaux observent que la règle du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux est appliquée dans le champ de programme élargi aux personnels mettant en oeuvre le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Les 2.396 départs à la retraite sont ainsi à rapprocher des 1.294 non-remplacements prévus par le schéma d'emplois 2010, soit un ratio de 54 %. Les contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » connaissent enfin une progression significative de 40,6 millions d'euros (+ 4,7 %). Elles s'établissent, en 2010 à 902,3 millions d'euros.