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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

IX. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER »

Le programme 217 est placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère. Ses crédits sont principalement consacrés aux fonctions stratégiques (définition des politiques, pilotage des services centraux et déconcentrés, évaluation, actions communautaire et internationale), à la gestion des ressources humaines et au financement des moyens transversaux liés au fonctionnement des services (systèmes d'information, fonctions juridiques et d'expertise, politique immobilière et moyens de fonctionnement).

A. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2010

1. Des crédits en baisse par rapport à 2009, mais supérieurs à la programmation pluriannuelle

3,87 milliards d'euros en AE et en CP sont demandés, en 2009, au titre du programme 217. Ces montants sont stables par rapport à 2009, mais s'inscrivent en dépassement des plafonds indicatifs de la programmation pluriannuelle des crédits pour 2010 (+ 4 % en AE et + 3,8 % en CP). Selon les représentants du ministère, ce dépassement est principalement imputable à l'augmentation des contributions acquittées au titre des loyers budgétaires et des pensions (cf. infra).

85 % des crédits du programme (3,27 milliards d'euros) relèvent du titre 2 « Dépenses de personnel ». Le programme 217 regroupe en effet la quasi-totalité des dépenses de personnel de la mission, qu'il ventile dans des actions « miroirs » correspondant aux différents programmes de politique publique. 570 millions d'euros sont consacrés au fonctionnement (15 % du programme), la part des dépenses d'intervention et d'investissement étant marginale.

2. Vingt actions, dont douze miroirs...

Pas moins de vingt actions structurent le programme 217, qu'il est possible de répartir en cinq catégories :

1) six actions portent les crédits des politiques mises en oeuvre dans le cadre du programme en matière de pilotage stratégique, de ressources humaines, de gestion immobilière, d'expertise juridique ou d'action européenne et internationale. Ces actions regroupent 707 millions d'euros d'euros de CP, soit 18 % de la dotation du programme ;

2) douze actions « miroirs » couvrent exclusivement les dépenses de personnel nécessaires à la mise en oeuvre d'autres programmes, qu'ils appartiennent ou non à la mission (3,13 milliards d'euros, soit 81 % du programme)63(*) ;

3) une action couvre les dépenses liées aux transferts de personnels aux collectivités territoriales (cf. infra), pour 26 millions d'euros (1 % du programme) ;

4) une action est non dotée et a vocation à recevoir les emplois et crédits de personnel correspondant aux agents relevant, en gestion, du MEEDDM, mais exerçant leur activité dans le périmètre d'autres ministères ;

5) deux actions portent les crédits de fonctionnement et de personnel de la Commission nationale du débat public (1,9 millions d'euros) et de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (1,3 millions d'euros).

Vos rapporteurs spéciaux ont déjà souligné le caractère peu satisfaisant, au regard des principes posés par la LOLF, du regroupement dans un programme support de l'ensemble des moyens de personnel de la mission. A cet égard, le projet annuel de performances fait valoir que la répartition en actions miroirs est destinée à faciliter l'identification et la répartition des moyens en personnel « comme s'ils étaient inscrits directement dans les programmes correspondants de la mission ». La centralisation de ces moyens sur le programme 217 offre toutefois une « gestion plus souple et optimisée du plafond d'emploi ministériel et des crédits de personnel », dans un contexte où la RGPP encourage la mutualisation des fonctions support.

* 63 Ces actions ont été commentées, lorsqu'elles faisaient l'objet d'évolutions significatives, dans le cadre de l'analyse des coûts complets de chaque programme de politique publique.