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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. Les ressources massives affectées aux opérateurs impliquent un contrôle parlementaire renforcé

Outre les dépenses fiscales, la mise en oeuvre des actions portées par le programme 174 s'appuie sur des opérateurs dont les ressources extrabudgétaires sont non négligeables. Selon le projet annuel de performances, les ressources fiscales, ressources propres et « autres ressources » inscrites au budget prévisionnel 2009 s'élèvent à 220,7 millions d'euros pour l'ANDRA, 57,4 millions d'euros pour l'ANGDM, 0,6 million d'euros pour le CITEPA et 531,7 millions d'euros pour l'ADEME61(*).

En 2010, et conformément à la loi de finances pour 2009, l'ADEME sera affectataire de 511 millions d'euros de ressources fiscales issues de la taxe générale sur les activités polluantes, dont 276 millions d'euros seront consacrés à la mise en oeuvre des mesures résultant du Grenelle de l'environnement. Les mesures relevant du présent programme sont :

1) la création du fonds de soutien au développement de la chaleur renouvelable (110 millions d'euros en CP), qui vise à apporter aux entreprises et aux collectivités des aides financières devant permettre d'assurer une rentabilité normale aux projets de valorisation thermique d'énergies renouvelables62(*) ;

2) la mise en place d'un fonds démonstrateur de recherche (41 millions d'euros en CP), dont l'objet est de « valider en grandeur réelle les technologies émergentes en amont de la phase de déploiement industriel et commercial ». Les technologies visées sont le captage et le stockage de CO2, l'énergie solaire, les biocarburants de 2ème génération, le stockage et la gestion de l'énergie, les véhicules hybrides et électriques, les énergies marines et les bâtiments à énergie positive.

Sans préjuger de l'opportunité des actions conduites, vos rapporteurs spéciaux considèrent que les montants en jeu nécessitent un contrôle parlementaire renforcé des actions menées par l'ADEME au moyen de la fiscalité qui lui est affectée. A la demande de votre commission des finances, cet opérateur fera donc l'objet, en 2010, d'une enquête de la Cour des comptes en application de l'article 58, alinéa 2, de la LOLF.

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 174 « Energie et après-mines »

1. 91 % des crédits du programme 174 sont consacrés à des dépenses d'intervention, correspondant à la gestion des conséquences économiques et sociales de l'arrêt de l'exploitation minière.

2. La baisse tendancielle des crédits consacrés à la gestion de l'après-mines gage l'accroissement des moyens dévolus au Grenelle de l'environnement.

3. L'atteinte des objectifs du programme 174 mobilise des dépenses fiscales considérables, dont l'évaluation est parfois malaisée. Ce constat s'applique tout particulièrement au crédit d'impôt « Développement durable », dont le coût pour le budget de l'Etat avoisine pourtant 2,6 milliards d'euros.

4. Compte tenu de ses finalités, l'éco-prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens devrait au minimum figurer parmi les dépenses fiscales subsidiaires rattachées au programme 174.

5. Affectataire de ressources fiscales croissantes, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) fera, à l'initiative de votre commission des finances, l'objet d'une enquête de la Cour des comptes en 2010, notamment consacrée à la mise en oeuvre des mesures issues du Grenelle de l'environnement.

* 61 Ce dernier opérateur concourt toutefois à d'autres programmes, dont le programme 181 « Prévention des risques ». Ses dépenses par destination, crédits budgétaires et non budgétaires confondus, s'élèvent à 242,5 millions d'euros pour la thématique « Energie », en 2009.

* 62 Biomasse sylvicole ou agricole, y compris le biogaz, énergie solaire thermique, géothermie valorisée directement ou par l'intermédiaire de pompes à chaleur et chaleur de récupération via les réseaux de chaleur.