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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES MODIFICATIONS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté une majoration de crédits destinée à abonder les crédits de la mission, à titre non reconductible, de 701.700 euros en AE et CP.

Ces crédits sont imputés par programme de la façon suivante :

- 8.000 euros sur l'action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » ;

- 52.000 euros sur l'action 01 « Sécurité et sûreté maritimes » du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » ;

- 7.500 euros sur l'action 01 « Urbanisme, aménagement et sites - planification » et 259.200 euros sur l'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » ;

- 54.000 euros sur l'action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » et 5.000 euros sur l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » ;

- 4.000 euros sur l'action 01 « Politique de l'énergie » et 4.000 euros sur l'action 05 « Lutte contre le changement climatique » du programme 174 « Energie et après-mines » ;

- et 47.500 euros sur l'action 01 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable », 211.000 euros sur l'action 06 « Action européenne et internationale » et 49.500 euros sur l'action 07 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer" » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».

B. LES MODIFICATIONS À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de minoration des crédits de 50.429.634 euros en AE et 38.669.391 euros en CP, destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en faveur du monde agricole et de l'outre-mer, conformément aux récents engagements du Président de la République.

Cette minoration se répartit par programme de la façon suivante :

- 33.977.851 euros en AE et 26.064.807 euros en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

- 447.520 euros en AE et 352.952 euros en CP sur le programme 207 « Sécurité et circulation routières » ;

- 961.554 euros en AE et 766.425 euros en CP sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » ;

- 2.569.707 euros en AE et 1.971.420 euros en CP sur le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » ;

- 2.238.425 euros en AE et 1.522.183 euros en CP sur le programme 181 « Prévention des risques » ;

- 5.916.007 euros en AE et 4.640.062 euros en CP sur le programme 174 « Energie et après-mines » ;

- 4.318.570 euros en AE et - 3.351.542 euros en CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».