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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

CHAPITRE II - BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

Le secteur du transport aérien est directement affecté par la crise économique et subit une baisse importante du trafic global comme du chiffre d'affaires par passager. L'équilibre du BACEA pour 2010 repose ainsi sur des prévisions de diminution moyenne du trafic de 7 % en 2009 et une légère remontée en 2010, de 1,5 %. Sur le premier semestre de 2009, le groupe Aéroports de Paris a connu une baisse de trafic de 6,4 % par rapport à la période équivalente de 2009, et le groupe Air France-KLM a enregistré une baisse de son chiffre d'affaires de 20,5 % et un résultat courant déficitaire, à hauteur de 496 millions d'euros.

Le BACEA doit donc répondre à de multiples défis en 2010 : assurer un équilibre financier soutenable sans ponctionner à l'excès les acteurs aériens ni trop peser sur l'endettement, garantir la sécurité et la sûreté du trafic aérien, et mener à bien les nombreuses réformes internes imposées par la Révision générale des politiques publiques (RGPP) comme par l'exigence d'optimisation des charges de fonctionnement.

I. LA POURSUITE DE RÉFORMES IMPORTANTES DANS UN PÉRIMÈTRE RELATIVEMENT STABILISÉ

A. LES ÉVOLUTIONS DE PÉRIMÈTRE DE LA MISSION

1. Une extension contestable du point de vue de la LOLF du périmètre en 2009

La maquette du budget annexe a notablement évolué en 2009. De 2006 à 2008, le BACEA regroupait l'activité de prestations de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), alors que le programme 225 « Transport aérien » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » regroupait l'activité proprement régalienne de la DGAC, en application notamment de l'article 18 de la LOLF64(*).

La maquette budgétaire a cependant été aménagée dans le PLF pour 2009 avec la suppression du programme « Transport aérien » et le transfert concomitant au BACEA d'activités pourtant régaliennes : la régulation au travers des normes techniques, la gendarmerie du transport aérien (GTA), les prestations de formation assurées par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ou le Service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), et les activités d'ingénierie aéroportuaire.

Ces transferts représentaient 108,1 millions d'euros et 1.015 ETPT dans le PLF 2009. Les activités maintenues au sein du budget général, soit les lignes aériennes d'aménagement du territoire et les infrastructures aéroportuaires, représentent en 2009 78,4 millions d'euros de CP et en 2010 141,2 millions d'euros en AE et 75,5 millions d'euros en CP.

Il s'agissait, selon le ministère, de rationaliser la gestion financière, d'améliorer la lisibilité de l'action de l'Etat dans les domaines de la sécurité et de la sûreté aériennes et d'accompagner la mise en place, au 1er janvier 2009, du service à compétence nationale chargé de la surveillance et de la sécurité (direction de la sécurité de l'aviation civile - DSAC) qui regroupe les activités de surveillance et de certification et s'appuie sur des échelons territoriaux.

Vos rapporteurs spéciaux avaient donc déploré que les difficultés pratiques rencontrées dans la distinction entre activités proprement régaliennes de la DGAC et prestations de services aient eu raison de la lettre et de l'esprit de l'article 18 de la LOLF, et s'apparentent à une nouvelle forme de débudgétisation, compte tenu du mode de fonctionnement du budget annexe. La nouvelle organisation a néanmoins le mérite de rassembler les activités que la DGAC avait difficilement séparées.

Le périmètre de chaque programme a par conséquent connu d'importantes modifications en 2009, avec notamment :

- le regroupement de l'ensemble des ETPT et de la masse salariale au sein du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile », que vos rapporteurs spéciaux avaient contesté et considéré comme peu conforme à l'esprit de la LOLF, à l'instar de la création d'un programme analogue au sein de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ;

- la refonte des actions du programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification », liée à la création de la direction du transport aérien et au transfert de crédits de l'ancien programme 225 « Transports aériens » et de moyens de fonctionnement des directions de l'aviation civile ;

- le regroupement dans le programme 611 « Formation aéronautique » de l'essentiel des crédits de formation initiale et continue et l'intégration dans la subvention de fonctionnement versée à l'ENAC des crédits de personnel financés par la DGAC, ce qui a conduit à revaloriser cette subvention de près de 45 millions d'euros en 2009.

* 64 Cet article dispose en effet que « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ».