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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. Un nouveau changement restreint qui répare une incohérence

Un nouveau changement mineur de périmètre est prévu, avec le regroupement des crédits de l'action sociale sur le seul programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile », qui se voit donc attribuer 7 millions d'euros (dont 5 millions d'euros de crédits de fonctionnement). A l'occasion de la création de la DSAC début 2009, les crédits de l'action sociale avaient en effet été répartis sur deux programmes :

- le programme 613 pour les crédits d'action sociale des services de l'échelon central de la DGAC et des services d'Etat de l'aviation civile (outre mer hors DOM) ;

- le programme 614 pour les crédits d'action sociale des DSAC-interrégionales, entités territoriales de la nouvelle DSAC.

La stratégie d'emploi des crédits de l'action sociale dépendait cependant d'un pilotage unique assuré par le secrétariat général. C'est donc dans un souci de cohérence et de simplification de gestion qu'il a été décidé de regrouper, à nouveau, ces crédits dans un même programme.

De nouvelles mesures de périmètre sont escomptées en 2011 (transfert de 250 ETPT) afin d'achever le regroupement de tous les emplois de la DGAC sur le seul programme 613 (cf. infra).