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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

C. LES NOMBREUSES RÉFORMES STRUCTURELLES EN COURS

1. Une plus grande optimisation des moyens sans nuire à la qualité de service

La DGAC est engagée dans de nombreuses réformes qui concernent à des degrés divers les quatre programmes du budget annexe, traduisent certaines préconisations anciennes de la Cour des comptes et devraient permettre de mener à bien le plan de réduction des coûts initié en 2009 (cf. infra). La mutualisation et la modernisation des fonctions supports (programme 613) se poursuivront ainsi en 2010, avec notamment :

- la professionnalisation des métiers, la mise en oeuvre du plan d'action sur l'éco-responsabilité et la négociation d'un nouveau protocole pluriannuel avec les organisations syndicales, qui définira les objectifs en matière de performance, d'évolution des effectifs et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC) ;

- la modernisation de la formation initiale et continue, le Conseil de la formation professionnelle jouant à cet égard un rôle d' « interface » ;

- la révision des services financiers, la télédéclaration des recettes et la mutualisation des achats publics par site. Le nouveau système d'information financière et de comptabilité analytique devrait être opérationnel en 2011, et la mise en place du « bureau virtuel » de la DGAC est prévue pour début 2010.

En matière de navigation aérienne (programme 612), la prise en compte des objectifs de réduction des nuisances sonores et des émissions polluantes se traduira par un relèvement de 300 mètres de l'altitude d'arrivée à Orly. Le projet « Espace 2011 » permettra d'expérimenter, à partir de la fin 2009, des synergies entre les services d'approche d'Orly, Roissy et Athis-Mons, notamment pour renforcer la sécurité, augmenter la capacité et généraliser le relèvement des trajectoires en 2011. L'ensemble de ces services devrait être regroupé dans un nouveau centre modernisé à l'horizon 2015-2017 (projet OPERA65(*)).

Dans le cadre du renforcement de l'intégration de l'espace aérien européen, la compatibilité du système de contrôle aérien avec celui des partenaires européens sera améliorée, en particulier avec l'avancement du projet SESAR66(*) (Single European Sky ATM Reseach). De même, en matière de surveillance et de certification (programme 614), il est prévu de finaliser en 2010 le « traité FABEC67(*) » (Functional Airspace Block Europe Central), soit les accords nécessaires à la réalisation d'un « bloc d'espace aérien fonctionnel » avec cinq autres Etats européens (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse).

Au plan national, la DGAC mettra notamment en oeuvre les actions suivantes : nouveau système de régulation économique des services de navigation aérienne, fondé sur l'amélioration de la performance, achèvement de la mise en conformité de la réglementation nationale au nouveau règlement-cadre sur la sûreté aérienne, déploiement de la nouvelle application informatique de gestion des accès à la zone réservée des aéroports, suivi des engagements des acteurs du transport aérien au titre du Grenelle de l'environnement. L'année 2010 sera également marquée par la préparation du deuxième contrat de régulation économique pour 2011-2016 avec Aéroports de Paris.

Enfin la formation aéronautique (programme 611) connaîtra d'importantes évolutions. Concernant l'ENAC, la formation initiale au contrôle aérien fait l'objet d'une refonte68(*), et un contrat d'objectifs, de moyens et de performances est en cours d'élaboration, que vos rapporteurs spéciaux souhaitent voir aboutir rapidement. La rénovation des résidences étudiantes sera achevée (d'où une dotation supplémentaire de 4 millions d'euros) et celle des bâtiments pédagogiques amorcée. Le SEFA poursuivra son plan de modernisation et de réduction des coûts, l'objectif étant d'atteindre 350 ETPT, contre 420 actuellement.

L'augmentation des synergies entre l'ENAC et le SEFA, demandée par la DGAC, devrait conduire au regroupement des formations théorique et pratique, et donc à la fusion de ces deux écoles en 2011, que vos rapporteurs spéciaux jugent logique et qui permettra des économies substantielles de fonctionnement. De même, une réflexion a été lancée pour renforcer le partenariat avec le ministère de la défense et la mutualisation des moyens69(*) avec l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE).

* 65 Organisme parisien d'en-route et d'approche.

* 66 L'objectif de ce projet est de déployer des technologies novatrices pour faire face à des hypothèses de doublement du trafic aérien d'ici à 2020.

* 67 Le FABEC s'inscrit dans le cadre de la restructuration de l'espace aérien des Etats membres de l'Union européenne, engagée à l'issue de l'adoption en mars 2004 du premier paquet législatif pour la réalisation du « Ciel unique européen ». La définition des routes et la fourniture des services ne seraient en particulier plus contraintes par les frontières nationales.

* 68 Il s'agit du projet REEF (Refonte et évolution européenne de la formation initiale au contrôle aérien).

* 69 Cette démarche s'est déjà traduite par le regroupement de certains achats (marché de nettoyage) et la mise en commun des moyens de transport.