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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. Vers un statut d'établissement public pour la DGAC ?

Vos rapporteurs spéciaux considèrent que la nature des prestations (à la fois régaliennes et de services commerciaux) de la DGAC, son mode de financement et son organisation, comme le contexte européen (en particulier la préparation du FABEC) impliquent aujourd'hui d'envisager sérieusement la question d'une évolution statutaire de cette structure et sa transformation en établissement public. Cette option figure de fait dans les projets de la DGAC, le caractère majoritairement administratif ou industriel et commercial d'un tel établissement devant faire l'objet d'une réflexion approfondie.

Vos rapporteurs spéciaux ne méconnaissent pas les craintes et interrogations des personnels, notamment sur la pérennité de leur statut. La mise en place du Ciel unique européen comme la nécessité de ne pas alourdir inconsidérément les redevances à la charge des compagnies aériennes, qui font actuellement face à de grandes difficultés, tendent cependant à renforcer les exigences d'efficacité au moindre coût et de compétitivité de l'offre française de services face à des concurrents européens potentiels.

Ils estiment en tout état de cause qu'une évolution vers le statut d'établissement public ne doit pas être perçue comme le simple prélude à une privatisation qui ne paraît pas opportune, mais que l'ouverture des recrutements à davantage de contractuels n'est pas un « repoussoir ».