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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

II. UN PROJET DE BUDGET DÉJÀ CADUC ?

A. LA RÉVISION DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE DU FAIT DE LA CRISE

Les contraintes économiques qui pèsent sur le BACEA depuis la fin 2008, conséquences de la chute du trafic aérien et donc des recettes, ont imposé des modifications importantes du projet de budget pour 2010 par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques pour 2009-201170(*).

En effet, les principales recettes du budget annexe sont les redevances de navigation aérienne et la taxe de l'aviation civile (TAC). Ces recettes sont directement corrélées au trafic aérien, soit le nombre de passagers (PAX) pour la TAC ou les unités de service (UDS) pour les redevances de navigation aériennes. Etablies en juillet 2008, les prévisions d'activité pour 2009 étaient fondées sur une augmentation de 4,4 % du PAX et de 3 % pour les UDS.

L'équilibre budgétaire prévisionnel pour 2010 s'élève donc désormais à 1.937,5 millions d'euros (hors dotations aux amortissements, fonds de concours et attributions de produits) au lieu de 1.991 millions d'euros prévus fin 2008. Cette révision à la baisse repose sur une prévision de progression modérée du trafic de 1,5 %, et un socle budgétaire « recalé », avec une hypothèse de baisse du trafic de 7 % en 2009 pour tenir compte des effets de la crise économique.

Concernant l'exercice 2009, vos rapporteurs spéciaux regrettent que le PAP ne fournisse que les prévisions d'équilibre de la loi de finances initiale pour 2009, et non celles révisées à la baisse en cours d'exercice. La deuxième loi de finances rectificative pour 2009, du 20 avril 2009, avait en effet anticipé une diminution des recettes de fonctionnement de 130 millions d'euros71(*), en partie compensée par un relèvement de 100 millions d'euros de l'autorisation d'emprunt (cf. infra). Toutefois d'après les informations obtenues auprès du ministère, la baisse escomptée des recettes de fonctionnement en 2009 devrait être plus importante, de l'ordre de 190 millions d'euros par rapport aux prévisions de la LFI, soit plus de 10 %. Les hypothèses de construction du budget 2010 sont donc peut-être d'ores et déjà dépassées et appelleront la vigilance de vos rapporteurs spéciaux.

De fait, un décret d'avance devait être pris fin novembre pour financer les besoins de trésorerie du budget annexe et augmenter de 65 millions d'euros le montant de l'avance que lui consent le Trésor en 2009.

Le budget annexe devant être nécessairement équilibré en recettes et dépenses (d'opérations courantes et en capital), le projet de budget pour 2010 prévoit de retrouver l'équilibre en appliquant une série de mesures d'ajustement sur les dépenses et les recettes, précisées infra. Les prévisions d'équilibre pour 2011 n'ont en revanche pas été revues (soit une hausse de 5,5 % par rapport aux prévisions révisées de 2010) ; vos rapporteurs spéciaux les jugent donc peu crédibles au regard d'une reprise du trafic probablement lente.

Comparaison des prévisions d'équilibre du BACEA établies
en juillet 2008 et septembre 2009 (en CP et hors fonds de concours)

(en millions d'euros)

 

CP
LFI 2009

CP 2010
(loi de program-mation)

Nouvel équilibre 2010
(PLF 2010)

2011 (loi de program-mation)

Opérations courantes

1.790,07

1.874,97

1.761,72

1.943,34

Evolution n/n-1 en %

4,7 %

- 6 %

10,3 %

Opérations en capital

323,06

324,13

316,02

333,6

Evolution n/n-1 en %

0,3 %

- 2,5 %

5,6 %

Total brut

2.113,12

2.199,10

2.077,73

2.276,94

Total net (après autofinancement)

1.906,88

1.990,97

1.937,46

2.043,34

Evolution n/n-1 en %

4,4 %

- 2,7 %

5,5 %

Source : projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances pour 2009 et 2010

* 70 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009.

* 71 Soit 70 millions d'euros pour les redevances de route, 20 millions d'euros pour les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole, et 40 millions d'euros pour la TAC.