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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

B. LES NOUVELLES PRÉVISIONS DE RECETTES INCLUENT UNE RÉFORME DES MODALITÉS DE CALCUL

1. Une légère hausse des recettes en 2010

Les sources de financement du BACEA sont très variées mais peuvent être regroupées en quatre catégories :

- les redevances, soit les redevances de navigation aérienne (redevances de route, qui constituent plus de la moitié des recettes du budget annexe, et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne - RSTCA) qui rémunèrent les prestations de l'opérateur de navigation aérienne, et les redevances de surveillance et de certification qui rémunèrent les prestations de surveillance des acteurs de l'aviation civile et la délivrance de divers titres (agréments, certificats, licences et autorisations nécessaires aux opérateurs, personnels et systèmes) ;

- l'autofinancement, le produit brut des emprunts et les produits financiers ;

- des recettes diverses telles que les produits d'abonnements et de ventes de marchandises, la rémunération de prestations de services (notamment la formation aéronautique), les produits de cessions faites aux aéroclubs, les loyers perçus par la DGAC ou les produits exceptionnels (trop-perçus sur rémunérations antérieures, versements à la suite de contentieux, mécanismes correcteurs de route et de RSTCA...) ;

- et la quotité de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe, qui devrait représenter 16,2 % des ressources du BACEA en 2009.

Au total, la progression des recettes nettes du budget annexe serait de 1,6 % par rapport aux prévisions de la LFI pour 2009, mais de 6,6 % par rapport aux nouvelles prévisions pour 2009 (cf. supra), ce que vos rapporteurs spéciaux jugent optimiste. La crédibilité de ce projet de budget est donc incertaine et pourrait conduire à relever les prévisions d'emprunt. Il implique en tout état de cause un relèvement de certains taux des redevances et des tarifs de la TAC comme un plus grand recours à l'emprunt, dont les modalités sont exposées ci-après.

Evolution des différentes catégories de recettes du BACEA

(en millions d'euros)

Recettes du BACEA

2008

En % du total

Prévision LFI 2009

Prévision 2009 révisée

Prévision PLF 2010

Evolution 2010/
LFI 2009

Redevances de route

1.049,62

61,1 %

1.137,8

N.D.

1.067,83

- 6,1 %

Redevances RSTCA

253,97

14,8 %

275,8

272,3

- 1,3 %

Redevances de surveillance et de certification

26,52

1,5 %

29,14

30,05

3,1 %

Taxe de l'aviation civile

191,34

11,1 %

308,65

266,2

277,93

- 9,9 %

Produit brut des emprunts

103,69

6 %

116,82

216,8

250,75

114,6 %

Autres recettes

92,49

5,4 %

38,67

N.D.

38,6

- 0,2 %

Total des recettes nettes

1.717,64

100 %

1.906,88

Environ 1.817

1.937,46

1,6 %

Source : rapport annuel de performances du BACEA annexé au projet de loi de règlement pour 2008 et projets annuels de performances annexés aux projets de lois de finances pour 2009 et 2010