B. LES NOUVELLES PRÉVISIONS DE RECETTES INCLUENT UNE RÉFORME DES MODALITÉS DE CALCUL
1. Une légère hausse des recettes en 2010
Les sources de financement du BACEA sont très variées mais peuvent être regroupées en quatre catégories :
- les redevances , soit les redevances de navigation aérienne (redevances de route, qui constituent plus de la moitié des recettes du budget annexe, et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne - RSTCA) qui rémunèrent les prestations de l'opérateur de navigation aérienne, et les redevances de surveillance et de certification qui rémunèrent les prestations de surveillance des acteurs de l'aviation civile et la délivrance de divers titres (agréments, certificats, licences et autorisations nécessaires aux opérateurs, personnels et systèmes) ;
- l'autofinancement, le produit brut des emprunts et les produits financiers ;
- des recettes diverses telles que les produits d'abonnements et de ventes de marchandises, la rémunération de prestations de services (notamment la formation aéronautique), les produits de cessions faites aux aéroclubs, les loyers perçus par la DGAC ou les produits exceptionnels (trop-perçus sur rémunérations antérieures, versements à la suite de contentieux, mécanismes correcteurs de route et de RSTCA...) ;
- et la quotité de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe, qui devrait représenter 16,2 % des ressources du BACEA en 2009.
Au total, la progression des recettes nettes du budget annexe serait de 1,6 % par rapport aux prévisions de la LFI pour 2009, mais de 6,6 % par rapport aux nouvelles prévisions pour 2009 (cf. supra ), ce que vos rapporteurs spéciaux jugent optimiste. La crédibilité de ce projet de budget est donc incertaine et pourrait conduire à relever les prévisions d'emprunt. Il implique en tout état de cause un relèvement de certains taux des redevances et des tarifs de la TAC comme un plus grand recours à l'emprunt , dont les modalités sont exposées ci-après.
Evolution des différentes catégories de recettes du BACEA
(en millions d'euros)
|
Recettes du BACEA |
2008 |
En % du total |
Prévision LFI 2009 |
Prévision 2009 révisée |
Prévision PLF 2010 |
Evolution 2010/
|
|
Redevances de route |
1.049,62 |
61,1 % |
1.137,8 |
N.D. |
1.067,83 |
- 6,1 % |
|
Redevances RSTCA |
253,97 |
14,8 % |
275,8 |
272,3 |
- 1,3 % |
|
|
Redevances de surveillance et de certification |
26,52 |
1,5 % |
29,14 |
30,05 |
3,1 % |
|
|
Taxe de l'aviation civile |
191,34 |
11,1 % |
308,65 |
266,2 |
277,93 |
- 9,9 % |
|
Produit brut des emprunts |
103,69 |
6 % |
116,82 |
216,8 |
250,75 |
114,6 % |
|
Autres recettes |
92,49 |
5,4 % |
38,67 |
N.D. |
38,6 |
- 0,2 % |
|
Total des recettes nettes |
1.717,64 |
100 % |
1.906,88 |
Environ 1.817 |
1.937,46 |
1,6 % |
Source : rapport annuel de performances du BACEA annexé au projet de loi de règlement pour 2008 et projets annuels de performances annexés aux projets de lois de finances pour 2009 et 2010