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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. Les redevances de navigation aérienne

Le cadre juridique de la redevance de route et de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) en métropole doit évoluer en 2010 avec l'abandon du système actuel de recouvrement intégral des coûts et le passage à un régime d'incitation à la performance, conformément à l'option ouverte par le règlement communautaire n°1794/200672(*). La DSNA entend également poursuivre l'objectif de limitation de ses taux unitaires de redevance, à un niveau inférieur au taux moyen des pays voisins.

Un projet de décret en Conseil d'Etat a été rédigé et renforce le rôle du contrat de services signé entre le directeur général de l'aviation civile et le directeur des services de la navigation aérienne. Dans le nouveau système, ce contrat décrira sur une période maximale de cinq ans les mécanismes de détermination des taux unitaires, qui seront basés sur des coûts établis à l'avance, des prévisions de trafic, ainsi que des indicateurs de performance décrivant la qualité du service fourni par la DSNA. Vos rapporteurs spéciaux approuvent cette démarche, qui se révèle proche de la réforme de la tarification des péages de Réseau ferré de France, introduite par le contrat de performance conclu entre l'Etat et cet opérateur en novembre 2008.

Le budget du BACEA pour 2010 est construit sur une hypothèse d'augmentation de 4,9 % du taux unitaire de ces redevances, équivalente à celle du taux de la TAC (cf. infra). Les hypothèses de trafic et de coûts ainsi que les taux unitaires ne seront toutefois définitivement arrêtés qu'en décembre 2009, après consultation obligatoire des usagers aux niveaux national et international.

La recette prévisionnelle de la redevance de route s'établit ainsi à 1.067,8 millions d'euros et celle de la RSTCA à 227,03 millions d'euros, dont respectivement 5,2 millions d'euros et 1,05 million d'euros correspondent au coût de la surveillance de l'opérateur de navigation aérienne.

Le mode de financement des services de navigation aérienne outre-mer devrait également évoluer en 2010, avec l'introduction d'une redevance océanique destinée à compléter le dispositif de financement des services de navigation aérienne outre-mer. En facturant les services rendus aux survols dans les espaces aériens gérés par la France outre-mer, cette redevance contribuera à faire payer des usagers qui, pour le moment, bénéficient gratuitement des services de navigation aérienne. Elle permettra ainsi d'améliorer le taux de couverture de ces services sans alourdir la facture des compagnies qui desservent l'outre-mer, puisque sa création s'accompagnerait d'une diminution de près de 20 % du taux unitaire de la RSTCA outre-mer.

La recette attendue pour 2010 est de 45 millions d'euros, ce qui permettrait de recouvrer environ 40 % des coûts engagés pour les services de navigation aérienne outre-mer, et donc de renouer avec la tendance instaurée à partir de 2004 (cf. encadré ci-dessous).

Le coût du contrôle aérien en outre-mer

En 2008, le coût des services rendus outre-mer s'est élevé à 108 millions d'euros (contre 104,5 millions d'euros en 2007) pour un montant de recettes exigibles de 33,7 millions d'euros (contre 30,7 millions d'euros en 2007). Le taux de couverture en 2008 est ainsi de 31,2 %, en augmentation par rapport à 2007 (29,4 %).

L'évolution de la tarification de la RSTCA outre-mer amorcée en 2004, avec respectivement 25 %, 20 % puis 15 % d'augmentation annuelle de 2004 à 2006, a en effet permis d'améliorer graduellement le taux de couverture des coûts par les recettes de cette redevance, qui n'était que de 19 % en 2003.

En 2009, ce taux de couverture ne devrait cependant pas progresser en raison de l'impact de la crise économique sur le trafic aérien, qui a entraîné une sous-exécution des recettes, du report à 2010 de la mesure visant à instaurer une redevance de route océanique, ainsi que de la hausse limitée à 5 % du taux unitaire de la RSTCA outre-mer (contre 10 % prévus initialement).

Source : réponse de la DGAC au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux

* 72 Règlement (CE) de la Commission n° 1794/2006 du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.