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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

3. Les redevances de surveillance et de certification

En complément des redevances de navigation aérienne, l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 200473(*) a institué quinze nouvelles redevances destinées à couvrir progressivement les coûts liés aux prestations de contrôle technique effectuées par la DGAC, et acquittées par les entreprises de transport aérien. Cinq de ces redevances sont affectées au groupement d'intérêt économique pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC), et les dix autres sont perçues par le budget annexe.

Lors de la création de ces redevances, il avait été décidé de ne pas recouvrer la totalité des coûts des activités concernées, pour tenir compte de l'impact sur certains secteurs économiques et maintenir un scénario de montée en puissance progressive jusqu'en 2011. La situation du transport aérien en 2009 contribue cependant à plafonner le produit de plusieurs redevances74(*), de sorte que la progression des recettes par une montée en puissance des redevances sera pour les années à venir plus limitée.

Le projet de budget pour 2010 repose sur un maintien des tarifs en euros constants et sur l'absence de création de nouvelles redevances, mais aussi sur une poursuite de l'élargissement à de nouveaux exploitants d'aérodrome et transporteurs aériens des redevances qui les concernent.

Vos rapporteurs spéciaux jugent dans l'ensemble cette démarche proportionnée et pertinente, mais regrettent que la DGAC ait pour le moment renoncé à créer une redevance de manifestation aérienne, qui se heurte toujours à une opposition ferme de la part des fédérations aéronautiques. En effet, ces dernières voient dans cette redevance, même d'un montant réduit, une « atteinte symbolique au patrimoine de l'aviation française et au tissu associatif national », selon les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux. Vos rapporteurs spéciaux estiment que cet argument à connotation quelque peu « sentimentale » n'est pas suffisamment convaincant au regard des impératifs de rationalité et d'équité économique.

Une progression des recettes de cette catégorie de redevances est donc attendue en 2010, avec 36,3 millions d'euros contre 35,2 millions d'euros en 2009, pour les raisons suivantes :

- l'extension à environ cinq nouveaux exploitants de petite taille supplémentaires de la partie sécurité de la redevance d'exploitant d'aérodrome, pour finalement couvrir cinquante redevables, et l'extension à environ trente nouveaux exploitants de petite taille supplémentaires de la partie sûreté de cette même redevance ;

- l'augmentation modérée de certains tarifs ou coefficients de proportionnalité aux coûts prévus par l'arrêté d'application, de l'ordre de 1 % en moyenne et dont la répartition est discutée secteur par secteur ;

- l'application des redevances aux exploitants d'aéronefs et d'aérodromes situés sur les territoires des collectivités d'outre mer.

Les deux premières mesures n'assurent qu'une progression des recettes très réduite, et la dernière permettrait d'assurer une recette nouvelle de l'ordre de 700.000 euros. Toutefois, la redevance à l'Agence européenne de la sécurité aérienne continue de décroître en fonction du nombre de dossiers que l'agence sous-traite à la DGAC.

* 73 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.

* 74 Dans la mesure où l'état de l'aviation civile entraîne une réduction des flottes, une moindre attirance pour les examens et formations aéronautiques, une baisse des travaux sous-traités par l'Agence européenne de sécurité aérienne et une augmentation du nombre de demandeurs d'emplois exonérés.