Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

4. Une augmentation des tarifs de la taxe de l'aviation civile

La taxe de l'aviation civile, régie par l'article 302 bis K du code général des impôts, est perçue auprès des transporteurs aériens proportionnellement aux passagers et au fret transportés lors des vols commerciaux. Son produit est réparti entre le budget général et le BACEA , selon une clef fixée en loi de finances. Le financement partiel d'un budget annexe par une ressource de nature fiscale ne peut être justifié que par l'existence de missions d'intérêt général qui, par leur nature, ne peuvent être facturées au coût complet aux usagers du service.

L'article 45 de la loi de finances pour 2009 ^{75 ( * )} a accru de manière très significative la fraction affectée au BACEA , qui est ainsi passée de 53,37 % en 2008 à 82,14 % en 2009, puis sera de 79,77 % en 2010 et 77,35 % en 2011. Cette forte augmentation de la quotité avait été justifiée par une modification significative du périmètre du budget annexe (cf. supra ). Les variations de la répartition du produit de la TAC depuis 2005 sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Evolution de la répartition du produit de la TAC

(en %)

	Jusqu'en 2005	LFI 2006	LFI 2007	LFI 2008				LFI 2009
				2008	2009	2010	2011	2009	2010	2011
BACEA	65,58	43,73	49,56	53,37		51,47	49,56	82,14	79,77	77,35
Budget général	34,42	56,27	50,44	46,63		48,53	50,44	17,86	20,23	22,65

Dans le cadre de la révision de l'équilibre du budget annexe, l'article 22 du projet de loi de finances pour 2010 tend à relever d'en moyenne 4,9 % les différents tarifs de la TAC à compter de 2010, soit :

- 4,11 euros ( hausse de 4,85 % ) par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

- 7,34 euros par passager embarqué vers d'autres destinations, soit une augmentation de 4,83 % ;

- 1,17 euro par tonne de courrier ou de fret embarquée, soit une progression de 5,13 % .

Cette augmentation des tarifs devrait accroître le produit de la TAC de 15,9 millions d'euros (hors variations de l'assiette), dont 12,7 millions d'euros viendront abonder le BACEA, pour un total prévisionnel de 277,9 millions d'euros. Les prévisions de recettes sur la période 2009-2011, selon la loi de programmation des finances publiques et après actualisation dans le projet de loi de finances pour 2010, sont donc les suivantes (les prévisions pour 2011 n'ayant pas été révisées) :

Prévisions du produit de la TAC et répartition entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aérien »

(en millions d'euros)

	Date des prévisions	Produit de la TAC	Pourcentage affecté au budget général	Montant affecté au budget général	Pourcentage affecté au budget annexe	Montant affecté au budget annexe
2009	Prévisions juillet 2008	375,8	17,86 %	67,1	82,14 %	308,6
	Prévisions septembre 2009	324,13		57,9		266,2
2010	Prévisions juillet 2008	393,7	20,23 %	79,6	79,77 %	314,2
	Prévisions septembre 2009	348,4		70,5		277,9
2011	Prévisions juillet 2008	412,6	22,65 %	93,5	77,35 %	319,2

Source : loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010

* ⁷⁵ Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.