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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. Une diminution sensible du plafond d'emplois

Après que 74 emplois auront été supprimés en 2009 dans le cadre du protocole triennal, le plafond d'emplois en 2010 sera de 11.609 ETPT (dont 11.291,8 ETPT titulaires) soit une diminution de 108 ETPT (correspondant à 188 emplois ETP) par rapport à 2009, qui traduit la mise en oeuvre de la RGPP. En 2011, la DGAC devrait demander que son plafond d'emplois s'établisse à 11.671 ETPT, afin de prendre en compte :

- la seconde tranche de mise en oeuvre de la RGPP, à hauteur de 188 suppressions d'emplois comme en 2010 ;

- une mesure de changement de périmètre de 250 ETP du programme 217 (programme de soutien de la mission « Ecologie, aménagement et développement durables ») vers le programme 613. Il s'agira, en effet, d'achever le regroupement, qui avait été engagé en 2008, de tous les emplois de la DGAC sur un seul programme, en l'espèce ceux de l'ingénierie aéroportuaire (tant pour le civil que pour la défense) et de la gestion du patrimoine immobilier de la DGAC.

246 emplois avaient ainsi été précédemment transférés du budget général vers le BACEA au 1er janvier 2008, dans le cadre de la création du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA). Il restera donc à transférer dans les mêmes conditions les emplois affectés à cette fonction au sein des anciennes directions départementales de l'équipement.

Conformément à la programmation pour 2009-2011, les emplois rémunérés par l'opérateur ENAC devraient passer de 544 ETPT en 2009 à 539 ETPT en 2010, dont la grande majorité (529) est sous le plafond d'emplois. Ce plafond d'emploi connaît toutefois un réajustement de 25 ETPT par rapport aux prévisions annoncées dans la programmation 2009-2011 (504 ETPT). En effet, lors de l'élaboration de ce document, les emplois permanents rémunérés sur ressources propres ont été comptabilisés parmi les emplois hors plafond, ce qui a conduit à minorer en 2009 le nombre d'emplois sous plafond de 20 ETP76(*).

3. Un plan d'économies de 40 millions d'euros

Pour réduire les dépenses, un plan d'économie de 40 millions d'euros a été décidé par rapport aux prévisions pour 2010 de la loi de programmation triennale, dont 19,6 millions d'euros correspondent à un effort important de rationalisation des dépenses de fonctionnement et 20,4 millions d'euros au report de certains projets d'investissement, principalement de navigation aérienne.

Compte tenu de la relative inertie des dépenses du BACEA, dont près de 80 % sont constitués par la masse salariale, les remboursements d'emprunt et les dépenses dues aux organismes extérieurs (pour les services rendus au contrôle aérien français), les mesures d'économies porteront essentiellement sur l'amélioration de la productivité des fonctions support.

Les dépenses de fonctionnement ne représentent que 10 % des dépenses du BACEA. La réalisation de 19,4 millions d'économies repose donc en premier lieu sur l'approfondissement du plan de mutualisation des fonctions support initié en 2008 selon deux axes :

- l'établissement de règles et objectifs communs de réduction des frais de déplacement professionnels des agents (négociations tarifaires avec un seul prestataire grâce au regroupement de l'ensemble des marchés au niveau national), qui ont déjà abouti à une diminution de 17 % du prix moyen des billets. Le recrutement d'un « travel manager » et la mise en place d'un outil de réservation en ligne pour 2010 permettront d'optimiser le budget des voyages et de poursuivre les économies ;

- l'expérimentation, menée en 2009 sur quatre sites pilotes (Athis-Mons, Bordeaux, Toulouse et Aix), de mutualisation des marchés d'achats courants, qui a permis à la DGAC d'anticiper les orientations retenues au niveau interministériel par le Service des achats de l'Etat.

Trois mesures de réduction des coûts de fonctionnement seront poursuivies en 2010 : la révision de l'organisation territoriale des services d'achats (regroupement par bassin d'emploi et par pôle d'expertise professionnelle), le développement d'une approche économique et l'extension de la mutualisation aux achats « métiers ».

En revanche la subvention de fonctionnement à l'ENAC augmente de 6,5 millions d'euros pour passer à 63,8 millions d'euros en 2010. Deux raisons sont avancées dans le PAP pour justifier cette forte hausse :

- la réévaluation, à hauteur de 2,5 millions d'euros, des crédits de rémunération pour corriger la sous-évaluation constatée lors de l'élaboration du budget triennal ;

- le besoin de rattrapage du report de 2009 sur 2010 du financement de travaux d'aménagement des résidences, les montants initialement prévus ayant été consommés en 2009 au titre des dépenses de personnel dont le montant s'est avéré supérieur aux prévisions.

Concernant les dépenses d'investissement, tous les programmes ont été réexaminés pour identifier ceux qui pourraient être replanifiés sans remettre en cause le fonctionnement et la sécurité de la navigation aérienne ainsi que la participation de la DSNA aux différents programmes européens. Les priorités maintenues concernant la navigation aérienne relèvent ainsi de quatre catégories :

- les projets déjà engagés les années antérieures et qui ne peuvent être interrompus sous peine de pénaliser la sécurité aérienne et d'induire des coûts. Il s'agit notamment de Coflight, système de gestion des plans de vols réalisé avec l'Italie et la Suisse, d'ERATO (modification des positions de contrôle aérien), et de plusieurs opérations de génie civil telles que l'extension du centre de contrôle en route de Bordeaux ;

- les programmes liés à des engagements européens. A ce titre peuvent être cités DataLink, qui correspond à l'application d'un règlement européen, 4-Flight77(*), et surtout le programme SESAR précité (volet technologique de modernisation dans le ciel unique européen) ;

- les programmes liés à la réorganisation des services de la navigation aérienne, afin de rationaliser l'organisation et améliorer la performance. Il s'agit notamment du projet OPERA précité ou encore du projet de nouvel aéroport Notre-Dame des Landes, qui fait l'objet d'un financement sur le programme 203 de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ;

- les opérations liées à l'obsolescence des matériels ou de la technologie, dont la principale est Isocrate (passage des réseaux téléphoniques au standard Ethernet/IP) et les opérations de maintien en condition opérationnelle des systèmes et matériels pour assurer le fonctionnement 24 heures sur 24 des services avec un taux de panne minimum.

Par ailleurs, ont été retenus comme prioritaires les projets de modernisation des fonctions support : nouveau système d'information financière compatible avec Chorus, évolution de l'outil de gestion des personnels dans la perspective de la mise en place de l'Opérateur national de paye, mise en oeuvre du plan d'action « Administration exemplaire ».

Les projets retardés concernent donc essentiellement la construction d'un bloc technique, l'extension de deux centres de contrôle en-route et le programme de modernisation des systèmes de tour de contrôle des aéroports.

Au total, près des deux tiers des économies réalisées dans le cadre de ce plan reposeront sur le programme 612 « Navigation aérienne », qui concentre 85 % des dépenses d'investissement de la DGAC, comme le précise le tableau ci-après.

Ventilation des économies par programme et par nature de dépense

(en millions d'euros)

 

Fonctionnement

Investissement

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Programme 613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile

0,59

0,65

2,49

3,74

3,08

Programme 612 - Navigation aérienne

9,89

16,3

26,19

Programme 614 - Transport aérien, surveillance et certification

7,99

7,34

0,44

0,008

7,55

7,35

Programme 611 - Formation aéronautique

2,17

2,97

1,2

0,4

3,38

Total

20,65

19,56

19,56

20,44

40,2

40

Source : réponses du ministère au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

Vos rapporteurs spéciaux estiment que le plan d'économies au sein de la DGAC devra impérativement tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes dans deux récents référés portant respectivement sur la négociation d'un protocole social avec les organisations syndicales et sur le service de l'exploitation et de la formation aéronautique (SEFA). Ces référés soulignent en effet de nombreuses irrégularités dans le versement des primes aux personnels techniques et les marges de productivité comme le trop grand nombre de sites du SEFA.

* 76 Ainsi les 524 ETP sous plafond en 2009 ne concernaient que les seuls ETP financés sur subvention de la DGAC.

* 77 Nouvelle génération de système de contrôle, développé avec l'Italie dans le prolongement de Coflight.