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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. La soutenabilité incertaine du programme

Le tableau de suivi des CP associés à la consommation des AE permet de rendre compte de la capacité du responsable de programme à honorer les engagements qu'il souscrit au nom de l'Etat, au regard des droits de paiement qui lui sont notifiés ou qui sont susceptibles de lui être délégués dans le futur.

En 2010, plus de 15 % des CP ouverts doivent être consacrés à des engagements antérieurs, alors que cette proportion était d'environ 7 % dans la LFI pour 2009. De plus, à la fin de l'année 2010, le solde prévisionnel des engagements non couverts par des CP, soit 4,4 milliards d'euros, serait supérieur (de 101,3 %) aux CP demandés pour 2010 et au montant indicatif (seul le plafond de crédits de la mission est ferme) des CP prévus en 2011 pour le programme 203 (en forte baisse avec 3,53 milliards d'euros), tel qu'il a été établi en 2008 par la loi de programmation des finances publiques.

Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent donc sur l'adéquation des CP prévisionnels aux engagements souscrits, et donc sur la soutenabilité à moyen terme de la contrainte budgétaire sur ce programme, d'autant que le probable report à 2012 de l'introduction de la « taxe poids lourds » ne permettra pas de supprimer en 2011 la subvention d'équilibre versée à l'AFITF (cf. infra).

3. La recherche d'économies par la RGPP

Les mesures prévues dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) doivent contribuer à renforcer l'optimisation des moyens du programme :

- la mise en place d'un meilleur fonctionnement des directions interdépartementales des routes en cas de crise. Cette réorganisation n'a toutefois pas d'incidence budgétaire ;

- la réorientation des tarifs ferroviaires de RFF sur les coûts d'infrastructure a été mise en oeuvre par la publication de trois textes réglementaires en novembre et décembre 2008, la réforme de la tarification devant entrer en vigueur en 2010 (cf. infra) ;

- des gains sont attendus de la création de l'ARAF, qui bénéficie d'une ressource propre et doit notamment veiller à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence ;

- la rationalisation de l'opérateur VNF, qui est engagée (cf. infra) et dont les effets seront précisés dans le cadre de la préparation du contrat de performance. Les gains escomptés portent notamment sur l'optimisation des moyens en personnel, et des investissements sur le réseau pourraient se révéler nécessaires en accompagnement de cette réforme ;

les moyens en personnel alloués au programme - mais financés sur l'« action-miroir » du programme 217 de soutien - continuent d'être réduits, au-delà des évolutions de périmètre liés à la décentralisation de certaines activités (transfert de canaux). Sur la période 2009-2011, la diminution porte sur les moyens d'exploitation des voies navigables (186 emplois, dont 64 en 2009) et les moyens d'ingénierie des directions interdépartementales des routes (environ 120 emplois, dont 65 en 2009), ainsi que sur les moyens des centre d'études techniques de l'équipement, notamment dans le domaine routier (18 emplois). Des ajustements entre programmes du ministère donnent également lieu à une réduction de 100 emplois sur le programme 203. Les moyens de contrôle (contrôleurs des transports terrestres, officiers de port, personnels des commissions de surveillance...) seront cependant préservés.