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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

B. LES RETARDS DU PROJET FAETON

Le projet FAETON a été officiellement lancé en 2006 mais retardé pendant trois ans par certaines étapes préalables aux plans technique et organisationnel (finalisation du permis à puce et répartition des tâches entre acteurs publics et privés). Un directeur de projet a été nommé en juin 2009, et une enveloppe pluriannuelle de 15 millions d'euros sur 2009-2012 a été engagée.

Le projet FAETON

Le projet FAETON vise à rénover profondément l'application informatique de gestion des permis de conduire (FNPC) administrée par le ministère de l'intérieur. Il traduit la mise en oeuvre de la troisième directive européenne sur les permis de conduire du 20 décembre 2006, qui poursuit trois objectifs : la lutte contre la fraude, la garantie de la libre-circulation et l'amélioration de la sécurité routière. Les Etats membres ont jusqu'au 19 janvier 2011 pour adopter les textes réglementaires de transposition, l'application de la directive étant prévue au plus tard le 19 janvier 2013.

Ce projet poursuit trois objectifs :

- moderniser une application informatique vieillissante : ergonomie non satisfaisante, sécurisation imparfaite de l'impression locale des permis, saturation des bases de données départementales générant des coûts de fonctionnement importants ;

- préparer la mise en oeuvre de la nouvelle directive européenne : harmonisation des pratiques européennes de retrait de points, titre européen au format carte à puce, renouvellement tous les dix ans du document, introduction d'une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs, retrait des permis « roses » en circulation entre 2013 et 2032 ;

ouvrir l'application à l'administration électronique et à la simplification des démarches : télétransmission des dossiers depuis les auto-écoles, consultation des relevés intégraux via Internet, consolidation des informations issues de l'éducation nationale relativement aux brevets de sécurité routière, prise en compte plus rapide des sanctions décidées par un tribunal...

Lancé officiellement en 2006, ce chantier de rénovation a été retardé dans l'attente de l'aboutissement de la normalisation du permis à puce et de la clarification des règles de sa mise en oeuvre : création de l'agence nationale des titres sécurisés, définition et répartition des tâches entre les différents acteurs publics et privés (auto-écoles) et en préfecture.

Un directeur de projet a finalement été nommé par arrêté le 10 juin 2009, et une équipe technique désignée pour assurer la maîtrise d'oeuvre et lancer les marchés. Une enveloppe pluriannuelle de 15 millions d'euros a été réservée au projet FAETON sur le programme 752, soit 5 millions d'euros en 2009, 3 millions d'euros en 2010, 5 millions d'euros en 2011 et 2 millions d'euros en 2012.

Le dernier trimestre 2009 et le premier trimestre 2010 seront consacrés à la rédaction du cahier des charges fonctionnelles. L'appel d'offres pour le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage devrait être lancé avant la fin d'année 2009 afin que la société retenue puisse débuter ses prestations au deuxième trimestre 2010.

La sélection de la société chargée du développement de l'application devrait être effectuée au plus tard au quatrième trimestre 2010 et le démarrage du nouveau système interviendra au quatrième trimestre 2012.

Source : ministère de l'intérieur, direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières

La performance du programme 752 est mesurée par un indicateur unique relatif au taux de réalisation du programme FAETON. Compte tenu des retards enregistrés, les prévisions ont été révisées à la baisse tant en 2008 qu'en 2009 (à respectivement 5 % et 7 %), l'objectif étant d'avoir quasiment réalisé le programme en 2011, ce qui semble résolument optimiste au vu des prévisions pour 2010 (20 %).

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur
le programme 752 « Fichier national du permis de conduire »

1. La forte hausse des crédits demandés pour 2010, de 55 %, s'appuie essentiellement sur une prévision d'envoi de 15 à 16 millions de lettres, soit une progression moyenne de l'ordre de 25 %, qui s'explique notamment par la mise en oeuvre du déploiement de nouveaux appareils de contrôle automatique. Le projet de budget intègre néanmoins des prévisions de reports de crédits importants, à hauteur de 11,5 millions d'euros en AE et 3,05 millions d'euros en CP.

2. Le programme FAETON a pris plus de deux ans de retard et il sera sans doute difficile de respecter l'échéance communautaire du 19 janvier 2013.