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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. ... malgré la poursuite de l'utilisation des reports

Comme en 2008, vos rapporteurs spéciaux relèvent que le PLF 2010 et la projection pluriannuelle des moyens du programme tirent les conséquences des surévaluations de crédits antérieures. En effet, les prévisions triennales 2009-2011 intègrent en ressources les reports prévus de façon à limiter les inscriptions budgétaires aux seuls besoins restant à financer, comme le montre le tableau suivant. Les reports d'AE sont cependant massifs en 2010, compte tenu des retards enregistrés par le projet FAETON.

Evolution du financement du programme 752

(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Besoin à financer en PLF

12,02

10,35

16,05

23,98

Besoins financés par utilisation des reports

1,26

0

3,15

11,5

3,05

0

5

Total besoins

13,29

10

13,5

27,55

19,1

23,98

28,98

Source : réponses du MEEDDM au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux