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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

III. LE PROGRAMME 752 « FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE »

Le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » est sous la responsabilité du Secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il couvre exclusivement le financement de la gestion du droit à conduire (retrait et restitutions de points) par l'actuel fichier national du permis de conduire (FNPC) ainsi que le financement du développement d'un nouveau système national des permis de conduire (projet FAETON).

Le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d'un certain nombre de mesures visant à réformer les conditions matérielles et organisationnelles dans lesquelles se déroule l'examen du permis de conduire (cf supra le commentaire du programme 207). La mise en oeuvre des dites dispositions ne devrait se traduire par aucun impact budgétaire sur le programme 752.

A. DES CRÉDITS EXCLUSIVEMENT CENTRÉS SUR LE FONCTIONNEMENT

1. Une forte hausse des crédits en 2010...

Le programme 752, constitué d'une action unique, est doté en 2010 de 16,05 millions d'euros (AE=CP), soit une hausse de 55 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. L'évolution de ces crédits est cependant heurtée depuis la création du compte d'affectation spéciale, puisqu'ils s'inscrivaient en baisse en 2009. Les coûts réels du programme demeurent pour partie corrélés à l'accroissement du nombre de radars automatiques.

Ainsi en 2006, les seules dépenses prévues, soit 9 millions d'euros, concernaient le fonctionnement du service de gestion des droits à conduire, en particulier l'impression et l'envoi des lettres concernant les points des permis (retrait, restitution ou information). La mise en oeuvre des nouveaux radars étant en phase de déploiement, la consommation des AE ne s'est finalement élevée qu'à 7,15 millions d'euros.

En 2007, les dotations d'AE ont été majorées de 15 millions d'euros pour le lancement du projet FAETON (cf. encadré infra), mais la consommation n'a porté que sur 9,6 millions d'euros, dont 8,7 millions d'euros pour la gestion des droits à conduire.

En 2008, le montant des crédits ouverts, de 12 millions d'euros, a été calculé en prenant en compte les reports de crédits réalisés et prévisibles et ne portait que sur la gestion des droits à conduire et la maintenance du système informatique actuel. La consommation d'AE a finalement été supérieure aux prévisions et s'est élevée à 13,3 millions d'euros (notamment du fait du nouveau dispositif de restitution d'un point au bout d'un an sans infraction), dont 12,8 millions d'euros pour la gestion des droits à conduire.

En 2009, les crédits ouverts ressortent à 10,35 millions d'euros et sont complétés en exécution par des reports de 2008 (cf. infra). L'estimation de la consommation repose sur l'envoi de 11,7 millions de lettres, soit une progression de 13 % par rapport à 2009, toutefois nettement inférieure à celle des années précédentes.

Evolution du nombre de lettres envoyées depuis 2006

(en millions)

 

2006

2007

2008

2009 (prévisions)

Retraits de points

4,5

5,80

6,03

5,6

Invalidation de permis (solde de points nul)

0,07

0,08

0,11

0,9

Restitutions de points

1,15

1,40

4,25

5,2

Total des lettres envoyées

5,72

7,28

10,4

11,7

Source : réponses du MEEDDM au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux

En 2010, la forte hausse des crédits demandés s'appuie essentiellement sur une prévision d'envoi de 15 à 16 millions de lettres, soit une progression moyenne de l'ordre de 25 %, qui s'explique notamment par la mise en oeuvre du déploiement de nouveaux appareils de contrôle automatique (en particulier ceux liés au franchissement des feux tricolores et aux radars mobiles utilisés dans les flux de circulation) ainsi que par le renforcement des contrôles routiers.