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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d'anticiper d'un an le renforcement du dispositif

L'article 47 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de réviser le bonus comme le malus pour favoriser progressivement un retour à l'équilibre budgétaire du dispositif et accompagner les développements technologiques des constructeurs automobiles vers des modèles de plus en plus sobres et faiblement émetteurs de CO2.

Il est ainsi prévu d'anticiper d'un an, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2011, l'abaissement de 5 g CO2/km des seuils d'application du bonus comme du malus.

Il est en outre prévu, par modification du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, précité, une révision à la baisse du montant de l'aide qui passera de 700 à 500 euros pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont comprises entre 101 et 115 grammes, et de 200 à 100 euros pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 116 et 125 grammes.

Cet ajustement se veut proportionné pour ne pas déstabiliser le marché dans la phase de reprise économique. Les montants du malus restent en revanche inchangés.

Nouveau barème du bonus applicable en 2010-2012 (en euros)

Taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre)

Année d'acquisition

2010

2011

2012

Taux = 60

5.000

5.000

5.000

60 < taux = 90

1.000

1.000

1.000

90 < taux = 95

500

95 < taux = 100

500

500

100 < taux = 105

105 < taux = 110

110 < taux = 115

100

115 < taux = 120

100

100

120 < taux = 125

0

125 < taux = 130

0

0

Nouveau barème du malus applicable en 2010-2012

Taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe en euros

Année d'acquisition

2010

2011

2012

Taux = 150

0

0

150 < taux = 155

200

155 < taux = 160

200

750

160 < taux = 165

750

165 < taux = 190

190 < taux = 195

1.600

195 < taux = 200

1.600

200 < taux = 240

240 < taux = 245

2.600

245 < taux = 250

2.600

Taux > 250