Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

Le présent compte de concours financier est structuré en deux programmes 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » et 872 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans », qui correspondent respectivement aux dotations prévues pour le paiement du bonus et de la « prime à la casse ».

A. UN DÉFICIT PRÉVISIONNEL EN BAISSE MAIS ENCORE IMPORTANT

Le projet annuel de performances table sur un déficit prévisionnel de 126,2 millions d'euros en 2010, soit une baisse de 21,6 % par rapport aux prévisions pour 2009, dont on a vu qu'elles seraient très en deçà de la réalité. D'après le MEEDDM, ces prévisions seraient réalistes compte tenu de la nouvelle structure des ventes et de la réforme proposée dans le projet de loi de finances.

En se fondant sur une hypothèse de stabilité des ventes de véhicules en 2010 (soit deux millions d'unités), les recettes du malus seraient supérieures (bien qu'elles apparaissent comme inférieures à celles budgétées dans la LFI 2009) et les dépenses liées au bonus inférieures à celles de 2009.

Vos rapporteurs spéciaux estiment néanmoins que le PAP pèche encore par un certain excès d'optimisme et un défaut d'explications sur la prévision des recettes, et doutent que la révision légitime du dispositif soit suffisante pour diviser le déficit pas plus de trois en 2010.

B. ANALYSE DES DEUX PROGRAMMES

1. Le programme 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres »

Le programme 871 est doté de 339,6 millions d'euros85(*) (AE et CP) en vue du paiement du bonus en 2010, soit une baisse de 28,2 % par rapport aux crédits demandés en 2008 (473 millions d'euros) et de 52,2 % par rapport aux dépenses effectives attendues en 2009 (711 millions d'euros).

Comme en 2008, vos rapporteurs spéciaux déplorent l'absence de justification précise des déterminants de la dépense inscrite dans le PLF. Les explications fournies ne font en effet que reprendre la justification des recettes et rappeler le recalibrage du dispositif en 2010.

L'évaluation de la performance repose sur un objectif unique intitulé « Orienter les choix des consommateurs vers des véhicules peu polluants ». Ses deux indicateurs - qui ne comportent aucune valeur cible - confirment la tendance relevée supra puisque la part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales est passée de 24 % en 2007 à 14,1 % en 2008 et serait de seulement 11,1 % en 2009. Compte tenu de l'abaissement du seuil d'application du malus en 2010 (cf. infra), les projections tablent sur une remontée du taux à 15,2 % en 2010, mais il serait estimé à 10,8 % en l'absence de cette modification.

De même, la part des véhicules bénéficiaires du bonus est passée de 30 % en 2007 à 44,3 % en 2008 et serait de 55,6 % en 2009. Malgré l'abaissement de 5 g CO2/km du seuil maximal d'application du bonus, cette part augmenterait encore en 2010 pour s'établir à 57,9 % (62,1 % à dispositif constant).

Ces deux indicateurs répondent bien aux finalités poursuivies par le programme, mais vos rapporteurs spéciaux considèrent que leur variation peut être influencée par des facteurs exogènes au dispositif de « bonus-malus », tels que l'évolution du pouvoir d'achat des ménages.

* 85 L'intégralité des crédits de la mission sont des crédits de titre 7 « Dépenses d'opérations financières ».