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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. Le programme 872 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans »

Le programme 872 n'est plus doté de crédits en 2010, dans la mesure où le dispositif de « prime à la casse » mis en place dans le cadre du plan de relance de l'économie sera reconduit et financé par la mission correspondante. L'indicateur relatif au « Nombre de véhicules bénéficiaires du super-bonus » n'est par conséquent plus renseigné en 2010.

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le compte « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres »

1. Le dispositif du « bonus/malus » automobile remplit pleinement ses objectifs écologiques et représente un « cas d'école » de fiscalité à impact comportemental, puisque les émissions moyennes de CO2 ont baissé autant en vingt mois, de janvier 2008 à août 2009, qu'en dix années avant l'entrée en vigueur du dispositif.

2. En revanche, l'objectif initial d'autofinancement budgétaire s'est révélé irréaliste et le succès massif du dispositif en 2009, renforcé par la « prime à la casse », devrait se traduire par un déficit du compte supérieur à 500 millions d'euros au lieu de 156 millions d'euros envisagés en loi de finances initiale.

3. Les prévisions de déficit pour 2010 témoignent encore d'un certain excès d'optimisme et d'un défaut d'explications sur la prévision des recettes. On peut douter que la révision légitime du dispositif soit suffisante pour diviser le déficit pas plus de trois en 2010.

4. Les deux indicateurs du programme 871 répondent bien aux finalités poursuivies, mais leur variation peut être influencée par des facteurs exogènes au dispositif de « bonus-malus », tels que l'évolution du pouvoir d'achat des ménages.