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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010

ARTICLES SECONDE PARTIE

 

MISSION « ECOLOGIE, AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLES »

NN°

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par Mme Fabienne Keller et MM. Yvon Collin,
Alain Lambert et Gérard Miquel
Rapporteurs spéciaux
Au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 35

ÉTAT C

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transport

1.562.100

 

1.562.100

 

Dont titre 2

0

     

Sécurité et circulation routières

 

1.562.100

 

1.562.100

Dont titre 2

       

Sécurité et affaires maritimes

       

Météorologie

       

Urbanisme, paysage, eau et biodiversité

       

Information géographique et cartographique

       

Prévention des risques

       

Energie et après-mines

       

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

       

TOTAL

1.562.100

1.562.100

1.562.100

1.562.100

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement a pour objet de ramener le coût du dispositif du « permis à un euro par jour » à un montant plus réaliste et d'affecter la somme correspondante au renforcement du soutien au transport combiné (« aide à la pince »).

Le dispositif du « permis à un euro par jour » sera opportunément renforcé en 2010 avec la prise en charge directement par l'Etat du cautionnement de 20.000 nouveaux prêts, afin de mieux le cibler sur les familles défavorisées. Les hypothèses utilisées pour estimer le coût total de 10,05 millions d'euros sont toutefois optimistes ou trop souples :

- une prévision d'octroi de 92.000 prêts non cautionnés par l'Etat, alors que les projections pour 2009 tablent sur 75.000 prêts ;

- un taux prévisionnel d'appel de la caution de l'Etat (correspondant au taux de défaut des prêts) de 12,5 %. Or le dispositif analogue de prêt étudiant garanti par l'Etat, mis en place fin 2008 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, repose sur un taux de défaut de 5 %, soit le taux constaté pour les prêts à la consommation, alors que son plafond est sensiblement supérieur (15.000 euros) au montant moyen des prêts pour le permis de conduire (1.124 euros).

Il est donc proposé de retenir les hypothèses suivantes, qui demeurent volontaristes : 85.000 prêts non cautionnés (soit un coût de 6.689.500 euros) et un taux de provision du cautionnement de 8 % (soit un coût de 1.798.400 euros).

Au total, le coût du dispositif serait de 8.487.900 euros, soit 1.562.100 euros de moins que dans la prévision du projet de budget. Il est proposé d'affecter cette somme au soutien au transport combiné de marchandises, financé sur l'action 13 du programme 203 et qui bénéficie en 2010 d'une enveloppe supplémentaire de 8 millions d'euros dans le cadre de l'engagement national pour le fret ferroviaire.