Projet de loi de finances pour 2010 : Engagements financiers de l'État - compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État

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Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Jean-Pierre FOURCADE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT »
  
  • I. LES PRINCIPAUX ORDRES DE GRANDEUR
    
    • A. LA TROISIÈME MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL
      
    • B. QUATRE PROGRAMMES DE TAILLE INÉGALE
      
  • II. LE PROGRAMME 117 « CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L'ÉTAT »
    
    • A. LA DETTE DE L'ETAT ET LA DETTE DES AUTRES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
      
      • 1. Environ 80 % de la dette des administrations publiques françaises
        
      • 2. Les APU françaises : 17 % de la dette des administrations publiques européennes
        
    • B. LA CHARGE DE LA DETTE
      
      • 1. Un décalage persistant entre la prévision et l'exécution
        
      • 2. 42,5 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010
        
    • C. LES PRINCIPAUX DÉTERMINANTS DE LA CHARGE DE LA DETTE NÉGOCIABLE
      
      • 1. Le stock de dette : 1 254 milliards d'euros prévus en 2010
        
      • 2. L'inflation : 1,2 % en 2010 ?
        
      • 3. Les taux d'intérêt : une remontée en 2010 ?
        
      • 4. La qualité de la signature de la France conditionnée à des signaux positifs sur la situation des finances publiques à compter de 2011
        
    • D. LE FINANCEMENT DE L'ÉTAT
      
      • 1. Les principaux éléments du tableau de financement
        
      • 2. Un tableau de financement déjà périmé, en l'absence de précisions sur le montant et les modalités du futur « emprunt national » ?
        
      • 3. La réduction affichée du besoin de financement
        
      • 4. L'amorce d'une stabilisation des émissions à court terme
        
      • 5. Le plafond de la variation de la dette à moyen et long terme retrouve-t-il un sens ?
        
  • III. LE PROGRAMME 114 « APPELS EN GARANTIE DE L'ETAT »
    
    • A. LA FORTE AUGMENTATION DU MONTANT DE LA DETTE GARANTIE
      
      • 1. 78,6 milliards d'euros d'encours fin 2008
        
      • 2. Les garanties autorisées par les lois de finances rectificatives pour 2008
        
    • B. LES APPELS EN GARANTIE PRÉVUS EN 2010
      
      • 1. Une évaluation revue à la baisse
        
      • 2. Les prévisions pour chacune des actions
        
  • IV. LE PROGRAMME 145 « EPARGNE »
    
    • A. UN PROGRAMME QUI S'INSCRIT DANS LA POLITIQUE GLOBALE DE L'ÉTAT EN MATIÈRE D'ÉPARGNE
      
    • B. UN PROGRAMME MARQUÉ PAR LES SOUS-BUDGÉTISATIONS
      
  • V. LE PROGRAMME 168 « MAJORATION DES RENTES »
    
• DEUXIÈME PARTIE : LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
  
  • I. LES RÉSULTATS DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE
    
    • A. LES INSTRUMENTS DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE
      
    • B. UN PORTEFEUILLE AFFECTÉ PAR LA CRISE
      
      • 1. La valeur du portefeuille de participations cotées
        
      • 2. Les résultats des entreprises
        
      • 3. Les dividendes versés à l'Etat
        
    • C. L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT, UN INSTRUMENT DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
      
      • 1. La création du Fonds stratégique d'investissement (FSI)
        
      • 2. Les interventions dans le cadre du plan de soutien à l'économie française
        
      • 3. La participation des entreprises publiques au plan de relance de l'économie
        
    • D. UNE NOUVELLE POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES PUBLIQUES
      
  • II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT
    
    • A. DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES INSCRITES « POUR ORDRE »
      
      • 1. Les montants de 2009 reconduits en 2010
        
      • 2. Un écart important entre la prévision et l'exécution
        
    • B. LES RECETTES
      
      • 1. Les recettes du compte d'affectation spéciale
        
      • 2. L'absence d'opérations de cession sur les marchés depuis 2008
        
      • 3. L'importante trésorerie conservée dans l'attente de la mise en oeuvre du « plan Campus »
        
      • 4. Les apports en numéraire au profit du FSI
        
      • 5. La requalification des intérêts d'avances d'actionnaire
        
    • C. LES DÉPENSES
      
      • 1. Les dépenses autorisées sur le compte d'affectation spéciale
        
      • 2. Programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » : les opérations aujourd'hui prévues
        
      • 3. Programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics » : l'absence de marge de manoeuvre
        
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION