B. LA CHARGE DE LA DETTE

1. Un décalage persistant entre la prévision et l'exécution

Les crédits de la charge de la dette ont un caractère évaluatif en raison de la difficulté à prévoir le montant de cette dépense.

Les années 2008 et 2009 ont, plus encore que les précédentes, été marquées par un écart important entre la prévision et l'exécution, de plus de 3 milliards d'euros en 2008 et de près de 4,5 milliards d'euros en 2009. Dans les deux cas, c'est l'évolution imprévue du niveau de l'inflation qui constitue l'explication principale.

La charge de la dette : prévision et exécution

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après les lois de finances et les documents budgétaires

2. 42,5 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010

Le projet de loi de finances dote de 42,48 milliards d'euros le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », dont 42,35 milliards d'euros au titre de la dette négociable, 3 millions d'euros au titre de la dette non négociable et 123 millions d'euros au titre de la trésorerie.

Les crédits du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performance pour 2010

Ce montant est inférieur de 1,2 % à celui inscrit dans le projet de loi de finances pour 2009. Il est supérieur de 4 milliards d'euros à la prévision d'exécution pour 2008.

Les crédits consacrés à l'action 01 « Dette négociable » comprennent les intérêts versés ou provisionnés (37,7 milliards d'euros), les recettes de coupon couru et de couverture des risques (2,8 milliards d'euros, à déduire de la charge de la dette), la charge d'indexation (1,7 milliard d'euros) et les frais et commissions de gestion de la dette (24 millions d'euros).

Le montant consacré, à l'action 02 « Dette non négociable », au remboursement des titres non négociables, est divisé par deux dans le projet de loi de finances pour 2010 par rapport au montant inscrit dans la loi de finances pour 2009 6 ( * ) .

Le montant consacré à l'action 03 « Trésorerie de l'Etat » est plus de deux fois supérieur à celui de la loi de finances pour 2009. Cette action retrace la charge nette liée à la gestion de la trésorerie de l'Etat. Son montant résulte de la différence entre le produit des placements, qui constitue la recette de la trésorerie, et la charge des comptes des correspondants rémunérés. En 2010, plus encore qu'en 2009, le montant des intérêts payés sur les comptes rémunérés devrait excéder le produit des placements. En conséquence, 123 millions d'euros sont prévus pour faire face à cette charge 7 ( * ) .

L'Agence France Trésor (AFT)

L'AFT a été créée par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 février 2001, dont les principales dispositions sont reproduites ici :

Art. 1er. - Il est créé une agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur du Trésor.

Art. 2. - L'agence :

- est chargée de la gestion de la dette de l'Etat et du contrôle des risques ;

- est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ;

- est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs ;

- participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire, ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt ; elle effectue les études et recherches qui s'y rapportent ;

- conduit les actions de communication nécessaires.

Art. 3. - Le directeur général de l'agence 8 ( * ) , qui a rang de chef de service, est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur du Trésor.

Dans le projet annuel de performance pour 2010, huit objectifs sont fixés à l'Agence France Trésor :

- couvrir le programme d'émission en toute sécurité ;

- améliorer la pertinence des choix de mise en oeuvre de la gestion de la dette obligataire ;

- piloter la durée moyenne de vie de la dette après swaps ;

- optimiser le solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée en fonction des conditions de marché ;

- placer les excédents ponctuels de trésorerie de l'Etat au meilleur prix ;

- améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor ;

- optimiser la gestion de la trésorerie au regard de l'endettement public ;

- choisir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents.

* 6 Au 30 juin 2009, l'encours total de la dette non négociable s'élevait à 251 millions d'euros.

* 7 Depuis la cession, à la fin de l'année 2007, de titres EDF, dans la perspective du financement du « plan Campus », l'Etat bénéficie de la ressource de trésorerie que constitue cette enveloppe de 3,6 milliards d'euros, non utilisée, sur le compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat. Dans le montage qui sera retenu pour financer le « plan Campus », il importera de veiller à ce que les versements de l'Etat n`aient pas pour effet de conduire les bénéficiaires des crédits à placer leurs capitaux auprès des banques, au détriment des besoins de trésorerie de l'Etat.

* 8 Pour la préparation de son rapport, votre rapporteur spécial a auditionné, le 13 octobre 2009, M. Philippe Mills, directeur général de l'Agence France Trésor.

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