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Projet de loi de finances pour 2010 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales

 

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 25

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMPTE DE CONCOURS FINANCIER :
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur spécial : M. Pierre JARLIER

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 (2009-2010)

PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les relations budgétaires entre l'Etat et les collectivités territoriales, telles que retracées par le projet de loi de finances, se caractérisent pour 2010 par trois grandes orientations :

- la prise en compte des conséquences de la réforme des finances locales et de la suppression de la taxe professionnelle par l'article 2 du présent projet de loi de finances ;

- une norme d'évolution des concours de l'Etat (prélèvements sur recettes, dotations et FCTVA) toujours aussi contrainte. Le rythme de progression des concours de l'Etat aux collectivités locales sera, en 2010, de 1,2 %, soit le taux de l'inflation prévisionnelle retenue pour le présent projet de loi de finances. Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement, comme l'ensemble des prélèvements sur recettes, enregistrera un taux de progression égal à la moitié de celui de l'enveloppe elle-même, soit 0,6 % ;

- le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) conserve ses règles de fonctionnement propres et son montant, qui suit mécaniquement l'évolution des dépenses d'équipement des collectivités territoriales, progresse de 6,4 % entre 2009 et 2010, soit une augmentation de 373 millions d'euros.

Evolution du FCTVA

(en millions d'euros)

 

2002

2003

2 004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

FCTVA

3.613

3.664

3.710

3.791

4.030

4.711

5.192

5.855

6.228

Evolution (en %)

+ 0,85

+ 1,41

+ 1,26

+ 2,18

+ 6,30

+ 16,90

+ 10,21

+ 12,8

+ 6,4

Source : direction générale des collectivités locales

Dans ce contexte, il est important de rappeler que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n'offre qu'un aperçu très limité des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Sur un effort financier total de l'Etat en direction des collectivités territoriales de 97,5 milliards d'euros en 20101(*), la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente, en effet, que 2,5 milliards d'euros.

En outre, la quasi-totalité des crédits inscrits dans la mission correspondant à des dotations dont la norme d'évolution et la répartition sont fixées par la loi.

Enfin, une nouvelle dépense fiscale, d'un montant estimé de 10 millions d'euros, est désormais rattachée au programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ». Elle correspond à l'application du taux réduit de TVA aux prestations de déneigement des voies publiques rattachées à un service public de voirie communale. Cette disposition avait été introduite par l'article 32 de la loi de finances pour 20092(*).

Au 10 octobre 2009, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, seules 60,6 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial sur la mission « RCT ». A la même date, le jaune budgétaire « Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales » n'était pas diffusé.

* 1 Cette notion ajoute aux dotations et prélèvements sur recettes, les dégrèvements, la fiscalité transférée et les subventions en provenance de divers ministères. Le montant mentionné est calculé hors compensation-relais de la réforme de la taxe professionnelle.

* 2 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.