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Projet de loi de finances pour 2010 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales

 

II. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » EN 2010

A. LES ÉVOLUTIONS DES DIFFÉRENTS PROGRAMMES

La présente mission « Relations avec les collectivités territoriales », exécutée sous la responsabilité du directeur général des collectivités locales et relevant du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, regroupe les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales qui sont inscrits en dotations budgétaires, et les moyens de la direction générale des collectivités locales (DGCL) soit 2,56 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,50 milliards d'euros en crédits de paiement selon le projet de loi de finances pour 2010.

La mission RCT est constituée de quatre programmes :

- le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » (775 millions d'euros en CP) regroupe l'ensemble des concours financiers attribués aux communes et à leurs groupements en vue de répondre aux objectifs suivants : soutien à l'investissement local, compensation des charges transférées à ces collectivités, renforcement de la péréquation et développement de l'intercommunalité ;

- le programme 120 « Concours financiers aux départements » (491 millions d'euros en CP) se compose de deux dotations (dotation générale de décentralisation et dotation globale d'équipement) ;

- le programme 121 « Concours financiers aux régions » (892 millions d'euros en CP) comprend une seule dotation (dotation générale de décentralisation) ;

- le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (350 millions d'euros en CP) regroupe, d'une part les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et, d'autre part, les moyens servant à l'administration des programmes de la mission, ainsi que des crédits au titre de compétences transférées concomitamment à plusieurs niveaux de collectivités.

Evolution des crédits des programmes PLF 2010/PLF 2009 (CP)

(en euros)

programme 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes »

+ 36 366 951

4,9%

programme 120 « concours financiers aux départements »

+ 6 348 964

1,3%

programme 121 « concours financiers aux régions »

+ 92 885 267

11,6%

programme 122 « concours spécifiques et administration »

+ 38 034 514

12,2%

Total mission RCT

+ 173 635 697

7,4%

Source : projet de loi de finances pour 2010

1. L'impact du transfert des dotations en faveur de l'Outre-mer

L'évolution des dotations budgétaires des différents programmes est d'abord impactée par une mesure de périmètre, qui est toutefois d'une importance considérablement limitée par rapport aux évolutions enregistrées en 2009.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Révision générale des politiques publiques au sein du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il a été décidé, en effet, de recentrer le secrétariat d'Etat à l'outre-mer sur une administration de mission.

En conséquence, une partie des crédits gérés par cette administration et correspondant à des crédits de droit commun sont transférés vers d'autres programmes afin de la dégager de tâches de gestion. Plusieurs dotations du programme 123 « conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer » ont ainsi été transférées vers une nouvelle action 4 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission « relations avec les collectivités territoriales » en 2009.

En 2010, de nouveaux crédits, pour un montant de 188 487 euros, viennent abonder cette action : ils concernent notamment la compensation des transferts des services de l'inspection du travail en Polynésie française.

Le tableau suivant présente la situation des dotations à destination de l'outre-mer gérées au sein de la mission RCT.

Crédits de l'action 4 « Dotations Outre-mer »

(en euros)

 

montant AE=CP

règle d'indexation

taux d'indexation

pour 2010

DDF des provinces de Nouvelle-Calédonie

82 324 736

taux d'évolution de la DGF

0,60%

Dotation globale de compensation (Nouvelle-Calédonie)

3 702 704

taux de l'inflation prévisionnelle + 50% du taux d'évolution du PIB

1,20%

Dotation globale de construction et d'équipement des collèges (Nouvelle-Calédonie)

12 431 516

population scolarisée dans les collèges d'enseignement public

1,72%

Dotation globale de compensation (Polynésie française)

188 487

taux d'évolution de la DGF

- *

Dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires (Mayotte)

4 882 758

nombre d'élèves des écoles élémentaires et préélémentaires

5,16%

Total

103 530 201

   

* nouvelle dotation.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010