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Projet de loi de finances pour 2010 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales

 

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par M. Pierre JARLIER, rapporteur spécial

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 56 BIS

Supprimer cet article

Objet

Cet amendement de précaution doit permettre de disposer des éléments d'information suffisants sur les effets du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par M. Pierre JARLIER, rapporteur spécial

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de l'ensemble des régions » sont insérés les mots : « ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal par kilomètre carré de l'ensemble des régions ».

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre plus juste la péréquation régionale. Il vise à rapprocher les critères d'éligibilité à la dotation de péréquation des critères de répartition de celle-ci, en intégrant un nouvel élément fondé sur le potentiel fiscal superficiaire des régions.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

A. MODIFICATION A TITRE NON RECONDUCTIBLE

En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 67.127.200 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la présente mission, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par sa commission des finances.

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 5.000 euros sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » ;

- 67.122.200 euros sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ».

B. MODIFICATION A TITRE RECONDUCTIBLE

En première délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré de 18.570.707 euros en autorisations d'engagement et 12.142.912 euros en crédits de paiement les crédits de la présente mission.

Ces modifications tirent les conséquences sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de l'adoption, lors du débat sur la première partie du présent projet de loi de finances, de deux amendements présentés par notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances.

Le premier amendement prévoit notamment la stabilisation, en 2010, de la dotation générale de décentralisation répartie sur les 4 programmes de la mission. Ces dotations auraient sinon été indexées comme la dotation globale de fonctionnement, soit + 0,6 %.

Le deuxième reconduit en 2010 le montant d'autorisations d'engagement voté en loi de finances initiale pour 2009 au titre de la dotation globale d'équipement des communes (programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes ») et des départements (programme « Concours financiers aux départements »), ainsi que de la dotation de développement rural (programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes »). Les crédits de paiement dont bénéficient ces trois dotations d'investissement en 2010 sont ajustés en conséquence.

Les montants ainsi dégagés sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » par rapport au projet de loi de finances initialement déposé, soit 18.570.707 euros en autorisations d'engagement et 12.142.912 euros en crédits de paiement, permettent d'abonder un prélèvement sur recettes destiné en 2010 à accroître le solde de la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement des communes.

II. MODIFICATIONS DES ARTICLES RATTACHÉS

L'Assemblée nationale a adopté à l'article 55, relatif à l'écrêtement de 3,5 % du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes, un amendement visant à réduire à 2 % la mesure d'écrêtement.

Elle a adopté à l'article 56, relatif aux modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) en 2010, un amendement tendant, comme en 2009, à concentrer l'augmentation de la dotation sur les communes les plus pauvres qui ont des charges importantes.

Elle a également adopté un article 56 bis, modifiant la définition des logements sociaux pris en compte pour l'attribution de la DSU-CS en intégrant les logements appartenant à une SEM nationale et non locale.

Elle a enfin adopté un article 58 bis, visant à faire bénéficier les surfaces maritimes classées en coeur de parc national de la dotation « coeur de parc naturel national », et à doubler la superficie ainsi prise en compte.

Les observations de votre commission sur ces articles sont détaillées plus haut dans l'examen des articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».