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Projet de loi de finances pour 2010 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales

 

B. L'ANALYSE DE LA PERFORMANCE DES PROGRAMMES

L'évaluation de la performance de la mission RCT repose sur sept indicateurs mesurant quatre objectifs. Deux programmes de la mission sont dépourvus de toute mesure de la performance.

Objectifs et indicateurs de la mission RCT

Programme de la mission

Objectifs

Indicateurs

Programme 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

Promouvoir les projets de développement local

Pourcentage de projets bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %

Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

Programme 120 Concours financiers aux départements

Pas d'objectif

Pas d'indicateur

Programme 121 Concours financiers aux régions

Pas d'objectif

Pas d'indicateur

Programme 122 Concours spécifiques et administration

Réduire les délais de parution des textes d'application relevant de la responsabilité de la DGCL

Garantir une gestion des dotations adaptée aux contraintes des collectivités locales

Améliorer l'information des collectivités territoriales et de l'administration territoriale sur la décentralisation

Délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL

Nombre, montant moyen et volume total des rectifications opérées en cours d'année

Nombre, montant moyen et volume des rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs (pour les principaux critères de répartition utilisés)

Dates de communication des dotations

Réponses aux pouvoirs publics (Parlement, Cour des comptes, préfectures...)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010

1. L'absence de marge de manoeuvre du responsable de programme

Cette situation est paradoxale car la mesure de la performance porte pour l'essentiel sur le programme 122 qui est, sur l'ensemble des programmes de la mission, le moins doté en crédits budgétaires.

Elle illustre le fait que l'Etat n'a aucun pouvoir de décision pour près de 75 % des crédits de la présente mission et qu'il est impossible d'associer un indicateur à l'attribution d'une dotation dont la répartition entre collectivités territoriales découle mécaniquement de l'application de la loi.

2. Les bons résultats des indicateurs du service rendu par la DGCL

Le programme 122 « Concours spécifiques et administration » comprend une action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » qui regroupe les crédits de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.

Cette action ne comprend pas, toutefois, les crédits du titre 2, correspondant aux effectifs de la DGCL. En effet, depuis le 1er janvier 2008, l'ensemble des effectifs nécessaires pour la gestion de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est transféré sur l'action 04 du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

Il n'en reste pas moins que c'est sur cette action que peut se mesurer le plus justement la qualité des services rendus par l'administration en charge des relations avec les collectivités territoriales et que s'apprécie la gestion du responsable de programme.

De ce point de vue, les résultats des indicateurs de performance sont l'illustration de l'efficacité de cette administration.

Résultats des indicateurs de l'action « Administration des relations avec les collectivités territoriales »

 

Réalisation 2008

Cible 2011

Délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL

6 mois

6 mois

Volume (en % de la DGF et du FSRIF) des rectifications opérées en cours d'année

0,0261 %

< 0,01 %

Volume (en % de la DGF et du FSRIF) des rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs

0,02541 %

< 0,01 %

Dates de communication des dotations (part forfaitaire DGF)

6 février

Avant le 15 février

Taux de réponses aux pouvoirs publics (Parlement, Cour des comptes, préfectures...) dans le délai de trois mois

80 %

80 %

Source : projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances