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Projet de loi de finances pour 2010 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales

 

III. ÉLÉMENTS SUR LES CONCOURS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Aux termes de l'article 101 de la loi de finances pour 19875(*), le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :

- des prélèvements sur les recettes du budget général ;

- des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;

- des produits des impôts et taxes perçus par l'Etat transférés en tout ou partie, constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales.

Suivant les termes de la loi, cette annexe doit être déposée cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ». Votre rapporteur spécial constate que cette obligation n'a toujours pas été respectée cette année.

A. LES TROIS COMPOSANTES DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Les « concours de l'Etat » aux collectivités territoriales (57,05 milliards d'euros à périmètre constant en PLF 2010) constituent le coeur de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales. Ils regroupent les prélèvements sur les recettes de l'Etat (PSR) (46,6 milliards d'euros) ainsi que les crédits budgétaires du budget général (4,1 milliards d'euros) relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et de la DGD Formation professionnelle inscrite au sein de la mission « Travail et emploi ». S'y ajoutent, présentés séparément à compter de 2010, les remboursements effectués au titre du FCTVA (6,2 milliards d'euros).

Le tableau suivant retrace l'évolution de ces composantes.

Evolution des crédits de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales

(AE en milliards d'euros)

Source : DGCL

Les « transferts financiers de l'Etat » vers les collectivités territoriales (78,161 milliards d'euros à périmètre constant en PLF 2010) comprennent, outre les concours de l'Etat aux collectivités territoriales, les dégrèvements d'impôts locaux6(*) (19,30 milliards d'euros) et les autres subventions budgétaires (1,853 milliard d'euros) versées par les ministères.

« L'effort financier de l'Etat » en faveur des collectivités territoriales comprend l'ensemble précédent auquel s'ajoute la fiscalité transférée (19,342 milliards d'euros) et représente 97,502 milliards d'euros à périmètre constant en PLF 2010.

Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales

(en milliards d'euros)

Source : DGCL et commission des finances

* 5 Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.

* 6 Taxe professionnelle et taxe d'habitation.