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Projet de loi de finances pour 2010 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales

 

B. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES

1. Un montant exceptionnel prévu pour 2010

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ne sont pas des crédits au sens de la LOLF et, en conséquence, ils ne font pas partie d'un programme. Le projet annuel de performances de la présente mission comprend cependant, en annexe, à titre informatif, des objectifs et indicateurs liés aux prélèvements sur recettes ainsi qu'une évaluation de leur montant.

Les prélèvements sur recettes sont estimés pour 2010 à 46,662 milliards d'euros, à périmètre constant, soit une progression de 0,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009.

En intégrant la compensation-relais de la taxe professionnelle, leur montant s'élève à 78,220 milliards d'euros à périmètre constant.

2. Un objectif principal : la péréquation

L'annexe « prélèvements sur recettes » propose les objectifs et indicateurs suivants :

Objectifs et indicateurs des PSR

 

Objectifs

Indicateurs

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Accroître le degré d'intégration des groupements

Niveau du CIF (coefficient d'intégration fiscale)

Rapport entre la population regroupée dans des EPCI à TPU et la population regroupée en EPCI

Poursuivre la couverture du territoire par l'intercommunalité

Proportion de la population et du territoire couvertes par l'intercommunalité

Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation

Etude quinquennale évaluant l'efficacité des dotations en termes de réduction des inégalités mesurées par un indicateur synthétique des inégalités entre communes

Concours financiers aux départements

Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation

Etude quinquennale évaluant l'efficacité des dotations en termes de réduction des inégalités mesurées par un indicateur synthétique des inégalités entre départements

Concours financiers aux régions

Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation

Etude quinquennale évaluant l'efficacité des dotations en termes de réduction des inégalités mesurées par un indicateur synthétique des inégalités entre régions

Concours spécifiques : le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle

Délai moyen de traitement des demandes d'indemnisation

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010

Qu'il s'agisse des indicateurs liés à l'intercommunalité comme de ceux qui mesurent les efforts en termes de renforcement de la péréquation, les résultats pour 2009 ont dépassé les cibles fixées.

Il en est ainsi tout particulièrement des volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation dont le tableau suivant illustre la progression pour chaque catégorie de collectivité territoriale.

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation (en %)

 

Réalisation 2008

Prévision 2009

Réalisation 2009

Cible 2010

Communes et EPCI

21,63

22

22,24

24

Départements

10,93

11

11,05

11,1

Régions

2,86

3,00

3,15

3,2

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010

Ces bons résultats s'expliquent par les choix effectués par le comité des finances locales qui utilise de la manière la plus efficace ses marges de manoeuvre dans la répartition des enveloppes internes de la DGF.

Toutefois, la progression de la part des volumes financiers consacrés à la péréquation ne débouche pas nécessairement sur une amélioration équivalente du niveau de correction global des inégalités de ressources des collectivités corrigées en fonction de leurs charges7(*).

Votre rapporteur spécial a mis en évidence ce fait dans un rapport d'information récent8(*) consacré aux limites de la péréquation régionale.

Dans le sens des conclusions de ce rapport, votre commission a adopté un amendement visant à rendre plus juste cette péréquation en modifiant les critères de l'éligibilité à la dotation de péréquation des régions.

* 7 Calculée selon la méthodologie définie par les professeurs Gilbert et Guengant dans le cadre de leur étude pour le Commissariat Général du Plan (CGP) sur la péréquation.

* 8 Rapport d'information n° 556 (2008-2009) « Pour une péréquation régionale plus juste ».